Vous planifiez de rénover le logement du haut de votre duplex ou d'agrandir une maison dont vous êtes propriétaire? Au Québec, deux lois encadrent le secteur de la construction : la Loi sur le bâtiment s'adresse à ceux qui vendent et dirigent les travaux, alors que la Loi R-20 encadre ceux qui les exécutent.
C'est cette seconde loi qui détermine si votre projet doit être confié à des salariés détenant un certificat de compétence de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Elle prévoit toutefois des exclusions, dont la plus importante concerne les propriétaires occupants et les travaux exécutés dans le logement qu'ils habitent.
Voici comment déterminer si vos travaux sont assujettis aux règlements de la Loi R-20 en tant que propriétaire.
En bref
- La Loi R-20 encadre la main-d'œuvre de l'industrie de la construction au Québec. Son application relève de la Commission de la construction du Québec (CCQ).
- Quand vos travaux y sont assujettis, ils doivent être exécutés par des salariés détenant un certificat de compétence, aux conditions prévues par la convention collective du secteur résidentiel.
- L'article 19 prévoit des exclusions. La principale pour un propriétaire concerne les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation et de modification exécutés dans le logement qu'il habite, à des fins personnelles et non lucratives.
- Cette exclusion couvre aussi les travaux qu'un entrepreneur exécute chez vous, pas seulement ceux que vous faites vous-même.
- Deux situations font exception : l'agrandissement de la superficie habitable et les travaux visant un logement que vous n'habitez pas, même dans un immeuble dont vous occupez une partie.
Qu'est-ce que la Loi R-20?
La Loi R-20, officiellement nommée la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, a pour principal objectif de définir qui a le droit d'exécuter des travaux, et sous quelles conditions de travail.
Elle régit le secteur de la construction depuis 1968 et est appliquée par la Commission de la construction du Québec (CCQ), qui a aussi comme responsabilité de délivrer les certificats de compétences et d'inspecter les chantiers.
Lorsqu'un chantier est visé par la Loi R-20, deux obligations s'appliquent :
- Les personnes qui exécutent les travaux détiennent un certificat de compétence de la CCQ, comme compagnon, apprenti ou occupation ;
- Leurs conditions de travail suivent une convention collective, définie par secteur (résidentiel, industriel, institutionnel et commercial, génie civil et voirie).
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, cette loi n'encadre pas le droit de votre entrepreneur d'exercer son métier, ni la conformité de vos travaux au Code de construction. C'est plutôt le rôle de la Régie du bâtiment du Québec.
Comment affecte-t-elle les propriétaires?
La Loi R-20 ne s'adresse pas directement aux propriétaires, mais elle peut vous affecter de trois façons.
1. Elle détermine qui peut travailler chez vous. Sur un chantier assujetti, chaque personne présente doit détenir un certificat de compétence de la CCQ et respecter les exigences de la loi. Vous devez donc employer de la main-d'œuvre certifiée et respecter les modalités prévues par la convention collective du secteur résidentiel, ou engager un entrepreneur qui s'en charge pour vous.
2. Elle fixe les conditions du chantier, ce qui peut se répercuter dans les soumissions. La rémunération n'est pas négociée : elle suit les taux de la convention collective du secteur résidentiel, avec les majorations, les congés, les avantages sociaux et les cotisations qui s'y rattachent. La réglementation impose aussi un ratio compagnon/apprenti, ainsi qu'un suivi administratif strict. Tous ces éléments peuvent avoir un impact sur le prix de votre projet et les soumissions qui vous sont soumises.
3. Elle s'applique à certains de vos travaux, même chez vous. Certains projets, comme l'agrandissement de la superficie habitable, doivent être réalisés conformément à la loi, même s'il s'agit de votre maison. C'est aussi le cas pour les rénovations dans un logement que vous louez.
Les travaux non assujettis à la Loi R-20 : l'exception du propriétaire occupant
L'article 19 de la loi prévoit une série d'exclusions pour lesquelles la Loi R-20 ne s'applique pas, dont certaines concernent les propriétaires occupants.
Sont ainsi exclus les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation et de modification exécutés pour une personne physique qui agit pour son propre compte, à des fins personnelles et non lucratives, sur le logement qu'elle habite. L'exclusion couvre aussi la construction d'un garage ou d'une remise annexée à ce logement, même si un permis de construction est exigé.
L'exclusion ne vise pas seulement le propriétaire qui prend lui-même en charge les travaux : elle couvre aussi ceux qu'un entrepreneur exécute chez vous. À condition que quatre conditions soient réunies :
- Le client est une personne physique. Une compagnie détenant un immeuble ne se qualifie pas.
- Elle agit pour son propre compte, pas pour revendre ni pour le bénéfice d'un tiers.
- Les fins sont personnelles et non lucratives.
- Elle habite les lieux où les travaux sont exécutés.
Certains travaux extérieurs sur une maison unifamiliale isolée, comme les gouttières, les portes de garage, l'asphalte ou le béton de l'entrée et l'aménagement paysager, échappent aussi à la loi lorsqu'ils sont exécutés par une personne qui n'est pas un employeur professionnel.
« Hors CCQ » ne signifie pas « non réglementé »
Attention de ne pas faire de raccourci : ce n'est pas parce que des travaux ne sont pas assujettis à la Loi R-20 qu'ils ne sont soumis à aucun autre règlement.
Ainsi, trois types de travaux demeurent réservés à des professionnels qualifiés, peu importe que vous habitiez les lieux et que le chantier soit visé par la loi ou non : ceux relatifs aux installations électriques, aux installations utilisant du gaz et aux équipements pétroliers.
Ainsi, un propriétaire occupant peut refaire son plancher, monter des cloisons et changer ses armoires sans contrevenir à la Loi R-20, mais il ne peut pas, pour autant, tirer lui-même un nouveau circuit électrique.
Le permis municipal et le Code de construction s'appliquent également dans tous les cas. Ce sont des régimes parallèles auxquels vous devez vous conformer. La Loi sur le bâtiment établit d'ailleurs sa propre liste de travaux que vous pouvez exécuter sans licence RBQ.
Dans quelles situations devez-vous vous conformer à la Loi R-20?
Selon la nature des travaux prévus, votre projet pourrait être assujetti à cette loi et ses contraintes. C'est notamment le cas des situations suivantes.
L'agrandissement de votre maison
Même si vous êtes propriétaire occupant de votre maison, tout travail d'agrandissement visant à augmenter la superficie habitable est considéré comme de la construction neuve et demeure visé par la Loi R-20.
Rallonge, étage supplémentaire, solarium : dès que la maison gagne de l'espace de vie, la loi s'applique. Il existe toutefois une exception pour la construction d'un garage ou d'une remise, comme évoquée dans la section précédente.
Le logement que vous louez
Dès que vous ne vivez pas dans le logement que vous rénovez, l'exclusion prévue à l'article 19 ne s'applique plus. Si vous décidez de refaire la salle de bain d'un de vos locataires, votre chantier devra respecter les exigences de la loi.
Même chose si le logement en question est vide, entre deux locataires : la loi s'applique. Ce n'est pas l'occupation en soi qui compte, c'est la vôtre.
Le plex : deux régimes dans un même immeuble
Si vous habitez un logement d'un plex et que vous louez les autres unités, les deux situations peuvent s'appliquer simultanément.
Par exemple, si vous décidez de rénover l'ensemble des salles de bain de l'immeuble, les travaux sur la vôtre ne seront pas assujettis, alors que ceux effectués pour vos locataires le seront. L'exclusion vise précisément le logement que vous occupez, et non l'immeuble dont vous êtes propriétaire.
Dans la même logique, si vous décidez de refaire la toiture ou le revêtement de l'immeuble, vos rénovations pourraient être soumis aux exigences de la loi, puisqu'ils touchent à des composantes qui desservent l'ensemble du bâtiment. Confirmez avec votre entrepreneur avant d'entamer quoi que ce soit.
Le chalet et la résidence secondaire
Ce type d'habitation se trouve souvent en zone grise, car le critère de l'exclusion est l'occupation. La CCQ parle d'« un logement qu'elle habite », il n'est jamais directement question de « résidence principale » ou « résidence secondaire ».
Partez toutefois du principe que les travaux dans votre chalet sont assujettis. C'est généralement la lecture qui est retenue : l'exclusion du propriétaire occupant ne s'étend pas à une résidence secondaire.
Une résidence secondaire où vous vivez la moitié de l'année pourrait malgré tout être traitée différemment d'un chalet que vous fréquentez seulement quelques fins de semaine par an. Faites trancher votre situation avant d'entamer votre projet. Vous éviterez ainsi de vous placer dans une situation incertaine.
Bon à savoir :
La Régie du bâtiment traite explicitement le chalet destiné à votre usage personnel ou familial comme votre résidence, mais uniquement pour les besoins de la licence d'entrepreneur. Vous pouvez donc n'avoir besoin d'aucune licence pour vos propres travaux, mais vous trouver quand même sur un chantier visé par la Loi R-20. Les deux régimes sont distincts.
Assujetti ou non? Des exemples concrets
| Votre projet | Assujetti? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Refaire la salle de bain de la maison que vous habitez | Non | L'exclusion du propriétaire occupant s'applique. |
| Agrandir cette même maison | Oui | Toute augmentation de la superficie habitable est considérée comme de la construction neuve. |
| Construire un garage annexé à la maison que vous habitez | Non | Prévu explicitement à l'exclusion. Le permis municipal reste requis. |
| Refaire l'entrée d'asphalte de votre maison unifamiliale isolée | Non | Visé par l'exclusion des travaux extérieurs. |
| Rénover votre propre logement dans votre duplex | Non | L'exclusion vise le logement que vous occupez. |
| Rénover le logement que vous louez dans ce même duplex | Oui | Vous n'habitez pas ce logement. |
| Rénover ce logement pendant qu'il est vacant | Oui | Ce n'est pas l'occupation en soi qui compte, c'est la vôtre. |
| Rénover une maison achetée pour la revendre | Oui | Les fins ne sont ni personnelles ni non lucratives. |
Bref, déterminer si vos travaux sont assujettis revient, la plupart du temps, à répondre à deux questions :
- Habitez-vous le logement visé?
- La superficie habitable augmente-t-elle?
Si vous occupez les lieux et que le volume du bâtiment ne change pas, l'exclusion du propriétaire occupant s'applique. Dès qu'une de ces deux conditions tombe, la loi entre en jeu.
Les cas particuliers, comme le chalet ou un projet qui combine rénovation et agrandissement, méritent d'être validés avant la signature de la soumission. Une question posée en début de projet évite un ajustement en cours de chantier.
Loi R-20 et licence RBQ : ne pas confondre
Les deux sont souvent source de confusion, bien qu'elles soient distinctes.
La Loi R-20 encadre la main-d'œuvre, c'est-à-dire qui a le droit d'exécuter les travaux, avec quel certificat de compétence et à quelles conditions salariales. C'est la CCQ qui l'applique.
La licence RBQ encadre le droit d'exercer comme entrepreneur : qualification du répondant, cautionnement, respect du Code de construction. C'est la Régie du bâtiment qui la délivre.
Ainsi, votre projet peut très bien être hors CCQ tout en exigeant un entrepreneur licencié. C'est même un cas figure courant en rénovation résidentielle. Quiconque exécute des travaux de construction pour autrui doit détenir une licence RBQ, que le chantier soit assujetti à la R-20 ou non.
Reste ensuite à trouver le bon professionnel pour exécuter votre projet.
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