Que vous achetiez ou vendez une maison, le certificat de localisation est l'un des documents incontournables de votre transaction immobilière. Ce document compare la situation réelle de la propriété à ses titres, au cadastre et aux règlements qui s'y appliquent.
Lorsqu'il est consulté attentivement, il permet d'éviter de mauvaises surprises. mais lorsqu'il est périmé, il peut retarder une vente de plusieurs semaines, car un nouveau devra être produit.
Voici tout ce que vous devez savoir sur le certificat de localisation : ce qu'il contient, qui doit le fournir, quand il faut le refaire, ce qu'il coûte et combien de temps prévoir pour l'obtenir.
En bref
- Le certificat de localisation est un rapport et un plan préparés par un arpenteur-géomètre. C'est le seul professionnel autorisé à le produire.
- Lors d'une vente, c'est le vendeur qui doit le fournir. Il doit refléter la situation actuelle de la propriété.
- Il n'a pas de date d'expiration légale. Le certificat devient périmé dès que la propriété change. En pratique, on le considère valable une dizaine d'années au plus.
- Le tarif suggéré par l'Ordre des arpenteurs-géomètres est de 1 630 $ en 2026 pour une unifamiliale en milieu urbain, avant taxes et déboursés.
- Comptez de 4 à 6 semaines pour l'obtenir.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?
Le certificat de localisation est un document composé d’un rapport et d’un plan, rédigé par un arpenteur-géomètre. Il compare la situation réelle de la propriété à ses titres, au plan cadastral et aux lois et règlements qui la touchent, à une date précise.
C'est un document privé, c'est-à-dire qu'il n'est remis qu'aux personnes concernées, comme le propriétaire, l'acheteur, le notaire ou le prêteur hypothécaire.
Le certificat de localisation est-il obligatoire?
Oui, le certificat de localisation est requis lors de toute vente, que ce soit pour une maison, un condo, un terrain vacant ou construit. Le Code civil du Québec oblige le vendeur à remettre à l'acheteur une copie du certificat qu'il possède. Le notaire et le prêteur exigent qu'il soit à jour avant la signature.
Que contient le certificat de localisation?
Le certificat se compose de deux parties qui se complètent : un rapport écrit et un plan.
Le rapport
Le rapport présente notamment les informations suivantes :
- L’identification cadastrale de l’immeuble ;
- Les servitudes, comme les droits de passage ;
- Les limites ayant fait l’objet d’un bornage ;
- Les empiètements, s’il y a lieu ;
- La conformité aux réglementations municipales en vigueur ;
- Les zones à risque, comme les zones inondables, de glissement de terrain ou de protection riveraine.
Le plan
Le plan illustre quant à lui divers éléments, notamment :
- La taille et l’emplacement de l’immeuble principal ;
- La superficie, la forme et les dimensions du terrain ;
- La position de la maison et les dépendances telles qu’une piscine ou un cabanon ;
- Les marques d’occupation comme les haies ou les clôtures ;
- La présence de fils électriques et de câbles de télécommunication ;
- L’emplacement du puits et de la fosse septique, le cas échéant.
Pourquoi le consulter avant d'acheter?
Parce que c'est le seul document qui montre si la propriété est conforme à ce que vous achetez sur papier. L'arpenteur-géomètre peut notamment y constater :
- Une construction qui empiète sur le terrain voisin ;
- Un empiètement sur une servitude ;
- Une non-conformité à un règlement municipal ;
- Le non-respect du triangle de visibilité, qui limite les aménagements sur un terrain situé à l'intersection de deux rues.
Ces situations peuvent limiter vos projets, réduire la valeur du bien ou entraîner des coûts imprévus. Lisez le rapport avec votre notaire avant de signer : c'est le moment d'exiger une correction ou de renégocier, pas après.
Qui fournit et qui paie le certificat lors d'une vente?
Seul un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec peut produire un certificat de localisation. Le vendeur comme l'acheteur peuvent lui en faire la demande, mais la responsabilité de départ revient au vendeur.
Qui doit fournir le certificat?
Le vendeur doit remettre à l'acheteur une copie du certificat en sa possession. Le document doit refléter la situation actuelle de la propriété. S'il ne la reflète plus, le vendeur doit en faire produire un nouveau.
Qui paie un nouveau certificat?
Le vendeur, si le certificat qu'il détient est périmé. Par exemple, s'il date de plus d'une dizaine d'années ou la propriété a changé depuis sa production.
Toutefois, si l'acheteur exige un nouveau certificat alors que celui du vendeur est conforme, et que le nouveau ne révèle aucune différence, les frais peuvent revenir à l'acheteur.
Combien de temps un certificat de localisation est-il valide?
Aucune loi ne fixe de date d'expiration. Le certificat reste valable tant qu'il décrit fidèlement la propriété. Lorsqu'elle change, il devient périmé. Sa pertinence dépend donc directement des modifications apportées à la propriété depuis sa production.
C'est le notaire qui le vérifie au moment de la transaction, en comparant le document à l'état réel de l'immeuble.
Quand faut-il en faire produire un nouveau?
En pratique, les professionnels considèrent qu'un certificat reste valable une dizaine d'années au plus. Il faut en faire produire un nouveau plus tôt dès qu'une modification importante a été apportée, par exemple :
- L’ajout d’une piscine creusée ;
- L’agrandissement d’un garage ;
- Le déplacement d’une clôture.
En cas de doute, mieux vaut en commander un nouveau. Si vous prévoyez vendre, vérifiez dès maintenant la date et l'exactitude du vôtre. Un certificat périmé découvert à la dernière minute peut repousser la signature de plusieurs semaines.
Combien coûte un certificat de localisation au Québec?
Selon le guide des tarifs suggérés 2026 de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, il faut compter 1 630 $ pour une maison unifamiliale en milieu urbain, avant taxes et déboursés.
Le prix réel varie selon la propriété, la région et la complexité du dossier : notre article sur le prix d'un certificat de localisation détaille ces facteurs et la façon d'éviter les frais inutiles.
Combien de temps faut-il pour l'obtenir?
Pour produire un certificat de localisation, l’arpenteur-géomètre doit se rendre sur place afin de prendre les mesures et consigner ses observations. Cette étape entraîne inévitablement un délai avant la remise du document. Selon l’OACIQ, il faut généralement prévoir un délai de 4 à 6 semaines pour la production du certificat.
Le notaire doit en outre recevoir une copie du certificat au moins 20 jours avant la signature de l'acte de vente. Autrement dit, commandez-le dès que vous décidez de vendre, idéalement avant la mise en marché, afin d’éviter des retards dans la transaction.
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