Vous voulez vérifier que le professionnel que vous vous apprêtez à engager est bien celui qu'il prétend être? Vous avez des raisons de croire qu'un évaluateur a mal fait son travail? Dans les deux cas, vous devez vous adresser à l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ).
Créé en 1969, l'OEAQ encadre la pratique de plus de 1 000 professionnels au Québec. Sa mission est de protéger le public et d'encadrer la pratique de ses membres : c'est lui qui décerne le titre, qui impose les normes à respecter et qui sanctionne les manquements.
Voici comment vérifier l'inscription d'un évaluateur agréé et quels recours s'offrent à vous si le service reçu pose problème.
En bref
- L'OEAQ décerne le titre d'évaluateur agréé et encadre la pratique de ses membres. Sa mission est d'abord la protection du public.
- Le titre est réservé par le Code des professions : personne ne peut se dire évaluateur agréé sans être inscrit au tableau de l'Ordre.
- Le tableau des membres est public. Vérifiez-y l'inscription avant de confier un mandat.
- En cas de faute professionnelle, vous pouvez demander une enquête au syndic. L'enquête est confidentielle et indépendante.
Qu'est-ce que l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec?
L'OEAQ est l'ordre professionnel qui regroupe les évaluateurs agréés de la province. Il est régi par le Code des professions, comme les 45 autres ordres professionnels du Québec.
Sa fonction première est de protéger le public et de garantir la qualité des actes professionnels posés par ses membres. Pour y arriver, l'Ordre dispose de plusieurs mécanismes :
- L'inspection professionnelle ;
- La formation continue obligatoire ;
- L'assurance responsabilité professionnelle ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Le Code de déontologie et les Normes de pratique professionnelle.
Un titre réservé, mais pas un acte exclusif
Le Code des professions réserve le titre d'évaluateur agréé, ainsi que les initiales « E.A. » et « C.App. », aux personnes inscrites au tableau de l'Ordre. Personne d'autre ne peut se présenter comme tel, ni utiliser un titre qui pourrait laisser croire qu'il l'est.
En revanche, évaluer un immeuble n'est pas un acte exclusif. Un courtier immobilier peut estimer la valeur d'une propriété dans le cadre d'un projet de vente. Il en a tout à fait le droit, mais son évaluation n'a pas la même portée.
Seul le rapport d'un évaluateur agréé est reconnu par les institutions financières, Revenu Québec, les municipalités et les tribunaux. C'est le titre, et l'encadrement qui l'accompagne, qui donne au document sa recevabilité.
Comment vérifier qu'un évaluateur est membre de l'Ordre?
Il s'agit d'un bon réflexe à avoir avant d'engager un professionnel, et la vérification facile et gratuite.
- Consultez le tableau des membres, publié sur le site de l'Ordre. Vous pouvez y chercher un professionnel par nom ou par région. Un dossier en règle confirme qu'il détient un permis valide et qu'il est autorisé à porter le titre.
- Vérifiez les décisions disciplinaires. Pour protéger le public, l'OEAQ publie un compte rendu de ses décisions disciplinaires et de ses condamnations. Une décision ancienne ou mineure ne disqualifie pas nécessairement quelqu'un, mais elle mérite une question.
- Regardez les mentions particulières. Une radiation, une limitation ou une suspension du droit d'exercice apparaissent au tableau. Un évaluateur radié ne peut pas produire de rapport valide.
Si le nom ne figure nulle part, n'allez pas plus loin. Sans inscription, la personne ne peut pas légalement porter le titre d'évaluateur agréé. Son rapport n'aura aucune valeur devant une banque ou un tribunal.
Les mécanismes de contrôle de la profession d’évaluateur agréé
Pour assurer la protection du public et l'encadrement de la profession, l'OEAQ déploie plusieurs mesures préventives et disciplinaires. Voici les principales.
La formation continue obligatoire
Les évaluateurs agréés doivent compléter des activités de formation continue tout au long de leur carrière. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, s'ajoute à la formation préalable exigée pour obtenir le titre.
La formation continue a pour but d’améliorer les services donnés par les membres de l’Ordre. Le professionnel que vous engagez est tenu de se maintenir à jour sur les pratiques, les normes et les réalités du marché. L'Ordre tient d'ailleurs un congrès tous les deux ans pour réunir ses membres autour des enjeux de la profession.
Les Normes de pratique professionnelle
Les Normes de pratique professionnelle de l'OEAQ définissent les actes reconnus de la profession et le contenu minimal des rapports que les membres doivent produire.
Ainsi, peu importe quel professionnel le produit, le rapport d'évaluation immobilière doit exposer, entre autres, l'identification de l'immeuble, le but de l'évaluation, l'étendue du travail effectué et la justification des méthodes employées. C'est ce qui garantit la qualité et l’uniformité des services offerts par les évaluateurs agréés.
L'inspection professionnelle
L'Ordre vérifie la pratique de ses membres, dossiers à l'appui. C'est un contrôle préventif, indépendant de toute plainte d'un client. Si le niveau de compétence n'est pas au rendez-vous, il peut exiger du membre qu'il corrige la situation. Les manquements sérieux relèvent du processus disciplinaire.
Vos recours en cas de problème
En cas de faute professionnelle ou d’usurpation de titre, l’Ordre agit pour protéger le public. Selon la situation, trois recours existent.
| Votre situation | Le recours | À savoir |
|---|---|---|
| Vous doutez de la qualité du travail ou soupçonnez un manquement déontologique | Demande d'enquête au syndic | Confidentielle et indépendante. Peut mener à une plainte devant le conseil de discipline |
| Vous contestez le montant des honoraires facturés | Conciliation, puis arbitrage de compte | Généralement 45 jours après la réception du compte |
| Vous avez subi un préjudice financier | Réclamation à l'évaluateur, puis judiciaire | Le Fonds d'assurance de l'Ordre peut vous dédommager |
Demande d’enquête au syndic
Si vous croyez qu'un évaluateur a enfreint le Code de déontologie ou les normes de pratique, vous pouvez adresser une demande d'enquête au syndic de l'Ordre. Celui-ci examine le dossier et détermine s'il y a eu faute professionnelle.
L'enquête est confidentielle et indépendante. Elle n'est soumise à aucune autre instance, pas même au conseil d'administration de l'Ordre.
Si elle établit la responsabilité du professionnel, une plainte peut être déposée devant le conseil de discipline, qui peut imposer des sanctions allant de la réprimande à la radiation.
Un écart de valeur, à lui seul, n'est pas une faute. L'évaluation immobilière n'est pas une science exacte, et deux évaluateurs peuvent arriver à des montants différents pour un même immeuble sans qu'aucun ait mal travaillé. Commencez toujours par demander des explications.
Conciliation et arbitrage de comptes
Si le désaccord porte sur les honoraires de l'évaluateur plutôt que sur son travail, c'est une autre procédure.
Vous pouvez demander une conciliation au syndic, qui étudiera le dossier et communiquera avec les parties pour tenter un règlement. La demande doit généralement être transmise dans les 45 jours suivant la réception du compte, sauf exception.
Si la conciliation échoue, vous pouvez demander l'arbitrage. De un à trois membres de l'Ordre formeront un conseil d'arbitrage, qui pourra maintenir, diminuer ou annuler le compte.
Réclamation judiciaire
Si une erreur ou une omission dans le rapport vous a causé un préjudice financier, vous pouvez réclamer un dédommagement. La démarche commence par une réclamation adressée directement à l'évaluateur. Ce n'est qu'en cas d'échec qu'une action peut être intentée devant les tribunaux.
Les membres en règle de l'Ordre détiennent une garantie contre la responsabilité professionnelle, offerte par le Fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle de l'OEAQ. Si la responsabilité de l'évaluateur est retenue, c'est cette assurance qui permet le dédommagement. C'est aussi pourquoi il vaut la peine de confirmer la couverture avant de signer quoi que ce soit.
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