La Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) n'existe plus comme organisme distinct. Depuis le 4 juillet 2025, elle a fusionné avec la Chambre de la sécurité financière (CSF) pour former la Chambre de l'assurance. C'est cette nouvelle entité qui encadre désormais la pratique des courtiers et agents en assurance, des experts en sinistre et des conseillers en sécurité financière.
Cette fusion représente une réforme majeure de l'encadrement de l'industrie. Mais, concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous?
Bonne nouvelle : vos protections demeurent intactes. Les professionnels avec qui vous faites affaire doivent respecter les mêmes règles déontologiques qu'avant, et vous disposez des mêmes recours en cas de litige. Voici ce qu'il en est.
En bref
- La Chambre de l'assurance encadre la pratique de six catégories de professionnels, dont les courtiers, les agents et les experts en sinistre.
- Ce nouvel organisme veille à la déontologie, à la formation continue et à la discipline des professionnels qui vous vendent de l'assurance.
- La fusion répond à la convergence des produits d'assurance et d'épargne, qui multipliait les chevauchements entre les deux anciens régulateurs.
- Le nom, le site et les coordonnées de la ChAD restent en service tant que le site officiel de la Chambre n'est pas lancé.
Qu'est-ce que la Chambre de l'assurance?
La Chambre de l'assurance est un organisme d'autoréglementation dont la mission est de protéger le public en guidant la pratique professionnelle de ses membres. Sa création découle de la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (Loi 16) visant à moderniser l’encadrement du secteur financier au Québec.
Elle intervient plus spécifiquement sur trois plans :
- Elle régit la déontologie. La Chambre établit et fait respecter le code de déontologie qui lie tous ses membres.
- Elle encadre la formation continue. Chaque professionnel doit accumuler des unités de formation continue (UFC) pour garder son permis actif.
- Elle sanctionne les manquements. La Chambre reçoit les plaintes du public, mène des enquêtes disciplinaires et impose des sanctions : suspension, radiation, amendes.
La ChAD existe-t-elle encore?
Plus comme organisation autonome. Il n'existe qu'une seule chambre depuis le 4 juillet 2025, et le personnel des deux anciennes y a été intégré. Mais le nom, le site et les coordonnées de la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD), eux, sont toujours en service.
La fusion des opérations se déroule graduellement et les règles des deux anciennes chambres sont toujours en cours d'harmonisation. Tant que les deux corpus restent distincts, les deux bibliothèques de contenu doivent rester accessibles.
À terme, la Chambre de l'assurance vise à harmoniser les règles héritées des deux anciennes chambres et à devenir un point d'entrée unique, autant pour les professionnels que pour le public.
Pourquoi la ChAD a-t-elle fusionné avec la CSF?
Jusqu'en juillet 2025, deux chambres distinctes se partageaient l'encadrement du secteur au Québec. La Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) veillait sur l'assurance de dommages, celle qui protège votre maison, votre auto et vos biens. La Chambre de la sécurité financière (CSF) couvrait la sécurité financière, du côté de l'assurance vie, des placements et de la planification.
Ce découpage tenait la route tant que les deux mondes ne se touchaient pas. Mais la frontière entre « assurance » et « épargne » s'est brouillée avec le temps, notamment avec les produits hybrides (ex. : assurance vie liée à un placement). De plus en plus de professionnels détenaient également les deux permis des deux régulateurs.
Ces chevauchements créaient non seulement des coûts administratifs doubles, mais aussi de la confusion les professionnels et le public, qui devait deviner à quelle chambre s'adresser selon le type de produit en cause.
La fusion répond à ces enjeux. Elle vise à simplifier et harmoniser la structure d'encadrement du secteur financier, tout en maintenant la protection du public.
Qui la Chambre de l'assurance encadre-t-elle?
La Chambre veille à la formation continue, à la déontologie et à la discipline de six catégories de professionnels :
- Les agents en assurance de dommages ;
- Les courtiers en assurance de dommages ;
- Les experts en sinistre ;
- Les représentants en assurance de personnes ;
- Les représentants en assurance collective de personnes ;
- Les planificateurs financiers, pour la déontologie et la discipline uniquement.
Deux catégories de professionnels ont cependant quitté le périmètre de la Chambre :
- Les représentants de courtier en épargne collective, passés sous la supervision de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ;
- Les représentants en plans de bourses d'études, passés directement sous celle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Chambre de l'assurance et AMF : qui fait quoi?
Les deux organismes travaillent en complémentarité. Leur collaboration se résume essentiellement ainsi : la Chambre veille au comportement professionnel alors que l'Autorité des marchés financiers (AMF) délivre les permis et applique la loi.
| Autorité des marchés financiers | Chambre de l'assurance | |
|---|---|---|
| Statut | Organisme public de réglementation | Organisme d'autoréglementation (OAR) |
| Origine | Créée par l'État québécois | Issue de la fusion de la ChAD et de la CSF |
| Formation et compétences professionnelles | Fixe les exigences de formation minimale, administre les examens et délivre les certificats | Fixe les exigences de formation continue et suit les UFC de chaque certifié |
| Norme appliquée | La loi, dont la Loi sur la distribution de produits et services financiers | Le code de déontologie |
| Sanction possible | Suspension ou révocation du certificat | Sanctions disciplinaires, jusqu'à la radiation |
Comment vérifier si votre courtier est en règle?
Deux vérifications vous permettent de savoir si le professionnel avec qui vous souhaitez faire affaire est autorisé à exercer.
- Son permis est-il valide? Consultez le registre des professionnels certifiés de l'AMF. Entrez le nom ou le numéro de certificat, puis vérifiez que le certificat est actif, que la discipline correspond à ce qu'on vous vend, et qu'aucune restriction n'apparait au dossier. Un certificat en assurance de personnes n'autorise pas quelqu'un à vous vendre une assurance habitation.
- A-t-il déjà été sanctionné? C'est du côté de la Chambre de l'assurance que vous pouvez avoir cette information. Les décisions disciplinaires, les avis de radiation et le dépôt d'une plainte par le syndic sont rendus publics.
Bref, la fusion de la ChAD et de la CSF a changé le nom de l'organisme, mais pas vos droits. Vous pouvez toujours vérifier la certification de votre courtier, porter plainte contre un professionnel fautif et contester une décision d'assureur, exactement comme avant.
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