Vivre ensemble sans être mariés ne vous donne pas les droits qu'un couple marié, même après 20 ans de vie commune. Si vous vous séparez, si votre conjoint devient inapte ou s'il décède, la loi québécoise vous protège peu, sauf dans un cas précis : celui de l'union parentale.
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui ont un enfant ensemble né ou adopté depuis cette date sont automatiquement en union parentale. Ce régime leur donne certaines protections, mais il laisse encore des trous importants.
Les autres couples, sans enfant commun ou avec des enfants nés avant cette date, restent soumis aux règles d'avant. Pour eux, tout passe par les documents qu'ils signent. Quatre d'entre eux sont essentiels : le contrat de vie commune, le mandat de protection, le testament et l'assurance vie.
En bref
- Les conjoints de fait n'obtiennent jamais les droits des époux avec le temps, peu importe la durée de leur vie commune.
- L'union parentale protège la résidence familiale, partage à parts égales la valeur de la maison, des meubles et des véhicules de la famille, et donne au survivant un tiers de la succession s'il n'y a pas de testament.
- Elle ne couvre pas les REER, les régimes de retraite, l'inaptitude ni une pension alimentaire entre conjoints.
- Les quatre documents restent utiles dans les deux situations, avec ou sans union parentale.
Après combien de temps est-on conjoint de fait au Québec?
Il n'existe aucune durée unique. Chaque loi fixe ses propres critères. La Loi sur les impôts, par exemple, reconnaît l'union de fait après un an de vie commune, alors que la Loi sur le régime de rentes du Québec exige trois ans.
Il se peut même qu'une personne encore légalement mariée soit considérée comme le conjoint de fait d'une autre personne. Parce que certaines situations peuvent être complexes, il vaut donc mieux s'informer directement auprès de l'institution en question.
D'ailleurs, il faut savoir qu'un couple en union de fait ne sera jamais « automatiquement » marié, même après une vie entière ensemble.
L'union parentale fonctionne autrement. Elle ne dépend d'aucune durée de vie commune : c'est l'arrivée d'un enfant commun depuis le 30 juin 2025 qui la déclenche.
Comment prouver que vous êtes conjoints de fait?
Un organisme ou un assureur peut vous demander de prouver votre union. Ces documents sont généralement utiles :
- Une preuve de copropriété d'un immeuble résidentiel ;
- Un bail résidentiel ou des reçus de location en commun ;
- Des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone) ;
- Des documents personnels importants portant la même adresse (permis de conduire, pièces d'identité, contrats d'assurance).
Conservez-les, surtout si un seul de vous deux figure sur l'acte d'achat ou le bail.
Union parentale ou non : dans quelle situation êtes-vous?
Deux questions suffisent pour le savoir.
- Avez-vous, ensemble, un enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025?
- Faites-vous vie commune, c'est-à-dire vous présentez-vous publiquement comme un couple?
Si vous répondez oui aux deux, vous êtes en union parentale, sans qu'aucune démarche ne soit requise de votre part.
Le régime n'est pas rétroactif. Les parents dont les enfants communs sont tous nés avant le 30 juin 2025 peuvent y adhérer par acte notarié ou par contrat écrit signé devant deux témoins.
Ce que l'union parentale protège déjà, et ce qu'il laisse de côté
En union parentale, la loi prévoit quatre protections :
- Le partage à parts égales de la valeur de la maison, des meubles et des véhicules de la famille ;
- La protection de la résidence familiale ;
- La possibilité d'une prestation compensatoire ;
- Un tiers de la succession au survivant s'il n'y a pas de testament.
Le régime ne couvre pas les REER, les régimes de retraite, les biens reçus en héritage ou en don, ni une pension alimentaire entre conjoints. Il ne désigne personne pour décider à votre place en cas d'inaptitude. Ce sont ces trous que les documents ci-dessous viennent combler.
4 documents essentiels pour les conjoints de fait
Ces quatre documents sont utiles, quelle que soit votre situation.
| Document | Sans union parentale | En union parentale |
|---|---|---|
| Contrat de vie commune | Seul outil pour prévoir le partage des biens et l'aide entre conjoints après une rupture
| Complète le régime pour les biens qu'il ne couvre pas et précise les ententes du couple
|
| Mandat de protection
| Indispensable en cas d'inaptitude
| Tout aussi indispensable, car le régime ne règle pas l'inaptitude
|
| Testament
| Seul moyen pour le conjoint d'hériter
| Le conjoint reçoit un tiers sans testament, le testament sert à choisir un autre partage
|
| Assurance vie
| Le conjoint touche la prestation seulement s'il est désigné bénéficiaire
| Même règle : la désignation reste nécessaire
|
Le contrat de vie commune
Le contrat de vie commune, aussi appelé convention d'union de fait, fixe les droits que les conjoints veulent se donner. Son principal objectif est d’éviter les conflits en cas de séparation.
Sans union parentale, c'est le document central. À la rupture, chaque conjoint garde les biens qu'il a acquis, sauf entente contraire. Le contrat peut aborder plusieurs aspects, tels que :
- Qu’adviendra-t-il de la résidence familiale?
- Quelle sera la contribution financière de chacun?
- Comment sera fait le partage des responsabilités?
- Quelles seront les modalités de remboursement des dettes en cas de rupture?
- Comment seront partagés les biens?
- Qu’en est-il de la garde et du droit de visite des enfants?
- Un conjoint aura-t-il droit à une indemnité après la séparation?
En union parentale, le contrat change de rôle. Le partage de la maison, des meubles et des véhicules est déjà prévu par la loi. Le contrat sert plutôt à :
- Régler le sort des biens hors du patrimoine : placements, épargnes, REER, entreprise ;
- Prévoir une aide financière entre conjoints, puisque le régime n'en impose aucune;
- Documenter qui a payé la mise de fonds, surtout si un seul conjoint est propriétaire.
Puisque sa rédaction peut être complexe, il est recommandé qu’elle soit faite par un notaire. Celui-ci pourra également aiguiller les conjoints quant aux modalités à inclure dans leur contrat.
Le mandat de protection
Le mandat de protection désigne la personne qui prendra soin de vous ou de vos biens si vous devenez inapte. Le rôle du mandataire est notamment de :
- Veiller à votre bien-être physique et moral ;
- Prendre des décisions relatives à votre résidence ;
- Consentir à des soins de santé pour vous ;
- Administrer vos revenus ;
- Payer vos factures.
Vous pourrez évidemment désigner votre conjoint de fait en tant que mandataire, si tel est votre souhait.
Vous pouvez inscrire dans votre mandat plusieurs directives liées à votre bien-être, tel que :
- Indiquer que vous souhaitez demeurer dans votre maison le plus longtemps possible ;
- Mentionner les soins de santé que vous acceptez ou non de recevoir ;
- Donner des directives concernant la gestion de vos biens.
Ce document joue le même rôle avec ou sans union parentale. Le régime protège des biens, pas votre personne. Si vous voulez que votre conjoint gère vos affaires en cas d'inaptitude, nommez-le dans votre mandat.
Le testament
Saviez-vous que, si vous ne planifiez pas votre succession et que vous décédez sans testament, c’est la loi qui détermine qui sont vos héritiers en cas de décès? Et votre conjoint de fait ne sera pas considéré comme tel!
Sans union parentale, le testament est le seul moyen pour votre conjoint de fait d'hériter de vous. Sans lui, vos biens vont à votre famille, peu importe la durée de votre union.
En union parentale, votre conjoint hérite d'un tiers de votre succession sans testament, et vos enfants des deux tiers. Le testament reste nécessaire si vous voulez modifier ces proportions.
Dans les deux cas, le testament permet aussi de nommer le liquidateur et un tuteur pour vos enfants mineurs. Il en existe trois types au Québec : notarié, olographe et devant témoins.
L'assurance vie
L'assurance vie est souvent le moyen le plus rapide de donner de l'argent à votre conjoint. Elle peut couvrir le solde hypothécaire ou les dépenses de la famille pendant le règlement de la succession. De plus, la somme ne sera pas soumise à l’impôt ni aux réclamations de vos créanciers. Il s’agit donc d’un important bénéfice financier.
Pour que votre conjoint de fait touche la prestation de votre assurance vie, vous devez l'avoir désigné comme bénéficiaire. L'union parentale ne change rien à cette règle.
D’autres façons de vous protéger
Outre les documents mentionnés ci-haut, il existe d’autres façons de vous protéger en tant que conjoints de fait.
Achetez la maison à deux noms. Sans union parentale, le seul propriétaire de la résidence la garde et peut la vendre sans partager sa valeur. Signer tous les deux l'acte d'achat chez le notaire vous protège et vous permet de partager la plus-value à la revente. Même en union parentale, l'acte d'achat détermine qui est propriétaire.
Réglez un mariage antérieur. Autrement, votre ex-conjoint pourrait profiter de certains avantages après votre décès, au détriment de votre conjoint actuel.
Connaissez les lois sociales et fiscales. Certaines lois reconnaissent les conjoints de fait, chacune avec ses critères. Par exemple, le Régime de rentes du Québec, administré par Retraite Québec, exige trois ans de vie commune pour reconnaître l'union de fait. Ces règles sont toutefois l'exception, et non la norme.
Revoyez vos documents à chaque étape. Une naissance peut vous faire entrer en union parentale du jour au lendemain. C'est le bon moment pour relire votre contrat de vie commune, votre testament et vos désignations de bénéficiaire avec un notaire.
Retenez simplement ceci : il n'est jamais trop tard pour vous protéger, même après des années de vie commune.
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