Perdre un proche n'est jamais simple. En plus des émotions déjà difficiles, plusieurs démarches doivent être réalisées pour régler la succession. Et lorsqu'il n'y a pas de testament, une étape s'ajoute : il faut d'abord établir qui sont les héritiers.
Lorsqu'une personne décède sans testament, c'est le Code civil du Québec qui décide qui hérite et dans quelle proportion. On parle alors de succession légale, ou succession ab intestat. Quand une maison est en jeu, ce sont ces règles qui déterminent qui en devient propriétaire et peut décider de son avenir.
Cet article a pour but de vous éclairer sur les procédures et les contraintes légales entourant un décès sans testament. Il ne remplace toutefois pas l'avis d'un notaire, qui reste la personne à consulter pour vous accompagner dans votre situation.
En bref
- Sans testament, la loi détermine les héritiers selon les liens de parenté, de mariage, d'union civile ou d'union parentale.
- Trois statuts de conjoint sont reconnus : marié, uni civilement, et conjoint de fait en union parentale. Un conjoint de fait hors de ce régime n'hérite de rien sans testament.
- Lorsqu'il y a des enfants : un tiers va au conjoint, deux tiers aux enfants en parts égales. Lorsqu'il n'y a pas d'enfants : deux tiers vont au conjoint, un tiers aux parents ou, à défaut, aux frères et sœurs.
- Les enfants héritent tous à parts égales, sans distinction selon l'union dont ils sont issus ni selon l'adoption.
- Le partage précède la succession. Le conjoint marié ou uni civilement reçoit d'abord sa part du patrimoine familial. Le conjoint en union parentale reçoit sa part du patrimoine d'union parentale, qui comprend les résidences familiales.
Qui hérite de la maison en cas de décès sans testament?
Sans testament, c'est la loi qui détermine qui sont les héritiers, ainsi que la manière dont les biens de la personne décédée seront répartis. Pour déterminer les plus proches héritiers légaux de la personne décédée, il faut d'abord vérifier trois éléments.
1. Le défunt avait-il un conjoint reconnu par la loi et toujours vivant?
Trois statuts ouvrent ce droit :
- Marié ;
- Uni civilement ;
- Conjoint de fait en union parentale.
Un conjoint de fait hors de ce régime n'est pas un conjoint au sens successoral, peu importe la durée de la vie commune.
2. S'il était marié ou uni civilement, existe-t-il un contrat de mariage ou d'union civile?
Cette vérification ne s'applique qu'à ces deux statuts, car le régime d'union parentale ne repose sur aucun contrat de ce type.
3. Si ce contrat existe, contient-il la clause « au dernier vivant les biens »?
Si oui, la loi considère que le défunt lègue tous ses biens à son conjoint. Il est alors le seul héritier, y compris de la maison, et la répartition légale ne s'applique pas.
Si aucune de ces conditions ne mène à un héritier unique, la succession se partage selon les règles du Code civil, détaillées ci-dessous.
La répartition prévue par la loi
Voici quatre cas qui correspondent aux situations familiales les plus courantes et la répartition qui en découle.
Cas 1 : un conjoint et des enfants
- 1/3 de la succession au conjoint survivant ;
- 2/3 aux enfants, en parts égales.
Cas 2 : un conjoint, pas d'enfant
- 2/3 de la succession au conjoint survivant ;
- 1/3 aux parents du défunt. S'ils sont décédés, ce tiers va à ses frères et sœurs.
Cas 3 : des enfants, pas de conjoint
- Toute la succession aux enfants, en parts égales.
Cas 4 : ni conjoint ni enfant
- 1/2 aux parents du défunt ;
- 1/2 à ses frères et sœurs, ou à leurs enfants par représentation ;
- Si l'un des deux groupes n'existe pas, l'autre reçoit la totalité.
D'autres configurations existent, notamment lorsque le défunt ne laisse ni parents ni fratrie. Elles sont détaillées dans le tableau de répartition du gouvernement du Québec.
Un partage en deux temps
Avant même la liquidation de la succession, un premier partage a lieu entre le défunt et son conjoint survivant.
- Conjoints mariés ou unis civilement : le conjoint survivant reçoit la moitié de la valeur nette du patrimoine familial, plus ce à quoi il a droit en vertu de son régime matrimonial.
- Conjoints en union parentale : le conjoint survivant reçoit sa part du patrimoine d'union parentale.
Dans les deux cas, la résidence familiale fait partie du patrimoine à partager. Ce n'est qu'après ce premier partage que la succession se répartit selon les règles mentionnées ci-dessus.
Ainsi, dans le cas où la succession est composée du conjoint et des enfants, le conjoint ne reçoit pas seulement un tiers de la maison : il reçoit d'abord sa part du patrimoine, puis un tiers de ce qui reste.
Mariage et union civile : un conjoint reconnu en tout temps
Si la personne décédée était mariée ou en union civile et que le conjoint est encore vivant, il est automatiquement considéré comme un héritier légal, sans démarches ni conditions. Il n'a pas à prouver quoi que ce soit.
D'ailleurs, un conjoint marié qui était séparé de fait au moment du décès demeure héritier légal tant que le divorce n'a pas été prononcé. Seul le divorce met fin à ce droit.
Conjoints de fait : deux reconnaissances distinctes
Certains conjoints de fait sont désormais reconnus comme des héritiers légaux, alors que d'autres non. Ce qui les distingue, c'est leur assujettissement ou non au régime d'union parentale.
Avec l'union parentale : un droit successoral
Le régime d'union parentale s'applique automatiquement aux conjoints de fait qui ont un enfant commun né à compter du 30 juin 2025. Ceux-ci sont maintenant visés par la définition de conjoint survivant du Code civil. Sans testament, le survivant hérite donc du tiers de la succession, les deux tiers allant aux enfants, exactement comme un conjoint marié.
Les couples dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025 ne sont pas visés automatiquement, mais peuvent s'y assujettir par un acte notarié d'adhésion.
Sans union parentale : aucun droit reconnu
Un conjoint de fait sans enfant commun, ou dont l'enfant est né avant l'entrée en vigueur de l'union parentale, n'est pas un héritier légal selon la loi. Il n'hérite donc de rien s'il n'y a pas de testament. La durée de la vie commune n'y change rien, et un contrat de vie commune ne remplace pas un testament.
Si le défunt avait des enfants, ceux-ci reçoivent la totalité en parts égales. S'il n'en avait pas, la succession se partage entre ses parents et ses frères et sœurs.
Enfants adoptés ou d’unions différentes : aucune distinction
Dans le cas où le défunt aurait des enfants, la loi ne fait aucune distinction entre les enfants d’une même union, d’unions différentes ou les enfants adoptés. Il en va de même pour les enfants issus d’une union de fait, d’un mariage ou d’une union civile : ils héritent tous en parts égales.
Comment se passe la succession de la maison?
Dans une succession légale, le ministère de la Justice indique que tous les héritiers agissent collectivement comme liquidateur, sauf s'ils désignent l'un d'eux pour remplir ce rôle. Désigner un liquidateur unique simplifie considérablement la suite, notamment pour la vente.
Dans le cas où la maison de la personne décédée devrait être vendue, le liquidateur ne peut en aucun cas prendre la décision seul. Il doit obtenir le consentement des héritiers pour mettre le bien en vente.
La vente de succession peut également être effectuée par les héritiers eux-mêmes, si aucun liquidateur n’a été désigné. Elle devra ainsi être consentie et signée par tous les héritiers.
L'inventaire des biens et des dettes
Le liquidateur doit dresser l'inventaire des biens du défunt. La maison y est inscrite, accompagnée de sa désignation officielle (adresse civile, numéro de lot et cadastre) et de sa valeur.
Le liquidateur doit également faire l’inventaire des dettes du défunt, dont l’hypothèque. Cette dette pourrait être couverte par l'assurance vie prêt hypothécaire du défunt s'il en avait souscrit une.
Une fois l’inventaire terminé, les actifs pourront être utilisés pour payer les dettes du défunt. Ce qui reste peut ensuite être partagé entre les héritiers.
Établir la valeur de la propriété
Le liquidateur doit déterminer la valeur marchande de la propriété. Celle-ci détermine notamment le montant inscrit à l'inventaire de la succession, le calcul du partage entre les héritiers, la somme à verser si l'un d'eux rachète la part des autres, et le prix de départ si la maison est mise en vente.
Deux professionnels peuvent l'aider à l'établir :
- L'évaluateur agréé, qui produit un rapport détaillé et motivé expliquant la valeur retenue ;
- Le courtier immobilier, lorsque les héritiers s'entendent dès le départ pour vendre la maison.
En cas de mésentente entre héritiers, le rapport d'un évaluateur agréé est une preuve objective et reconnue de la valeur marchande de la maison. Son intervention n'est pas toujours obligatoire, mais elle demeure fortement recommandée.
La déclaration de transmission
Avant tout transfert ou toute vente, une déclaration de transmission immobilière doit être préparée par un notaire et publiée au Registre foncier. Celle-ci identifie notamment l'immeuble concerné et les héritiers à qui il sera transféré, ainsi que leur part respective.
C'est la publication de cet acte au Registre foncier qui officialise le transfert du droit de propriété. La maison peut alors être vendue ou remise aux héritiers.
Que faire avec la maison pendant le processus de liquidation?
Le processus de liquidation peut prendre du temps. Il est donc nécessaire de veiller sur l’état de la propriété de la personne décédée jusqu’au moment de sa vente ou de sa remise aux héritiers, afin que celle-ci ne perde pas de valeur.
Voici quelques aspects sur lesquels vous devriez veiller pendant le processus de liquidation :
- Assurez-vous que la propriété est bel et bien assurée ;
- Renouvelez l’assurance habitation lorsque celle-ci arrive à échéance ;
- Tondez la pelouse en été ou déneigez l’entrée en hiver ;
- Effectuez les réparations urgentes ou nécessaires pour ne pas diminuer la valeur de la propriété ;
- Changez les serrures pour plus de sécurité si la demeure est inhabitée depuis le décès.
Accepter ou refuser la succession?
Accepter un héritage n’est jamais obligatoire. Même si hériter d'une maison peut sembler une bonne affaire, ça ne l'est pas toujours. Une succession peut être déficitaire, c'est-à-dire que les dettes dépassent les actifs, et accepter signifierait alors devoir payer. Attendez la clôture de l'inventaire avant de vous prononcer, et évitez entretemps tout geste qui créerait une acceptation tacite.
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