Vous vivez en union de fait et vous avez eu un enfant depuis le 30 juin 2025 ? Vous êtes probablement sous le régime d'union parentale, sans avoir rien signé.
Ce régime, créé par la réforme du droit de la famille, donne aux parents non mariés des protections qu'ils n'avaient pas : partage de la valeur de la maison, protection de la résidence familiale et droit d'hériter sans testament. Il ne vise pas tous les conjoints de fait et ne transforme pas non plus votre couple en couple marié.
On vous explique qui est visé par ces nouvelles dispositions, quels biens sont partagés et, surtout, ce qui change pour votre propriété.
En bref
- Les conjoints de fait qui ont un enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025 sont automatiquement sous le régime d'union parentale, peu importe la durée de leur vie commune.
- Le régime n'est pas rétroactif. Les parents dont les enfants sont tous nés avant cette date peuvent y adhérer par écrit.
- Les résidences, les meubles et les véhicules de la famille forment un patrimoine dont la valeur est partagée à parts égales à la fin de l'union, même si un seul parent en est propriétaire.
- Un conjoint ne peut pas vendre, hypothéquer ou louer la résidence familiale sans l'accord de l'autre.
- Sans testament, le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession.
Qu’est-ce que le régime d’union parentale ?
L'union parentale est un ensemble de règles prévues au Code civil qui encadre les parents vivant en union de fait. Dès que deux conjoints de fait accueillent un enfant commun, par naissance ou adoption, ces règles s'appliquent d'elles-mêmes depuis le 30 juin 2025. Elles donnent au couple un filet de sécurité pour deux moments précis : la rupture et le décès.
Concrètement, elle crée quatre effets pour les parents :
- Un patrimoine commun dont la valeur se partage ;
- Une protection de la résidence familiale ;
- La possibilité d'une prestation compensatoire en cas de rupture ;
- Un droit d'hériter sans testament.
La création de ce régime s’inscrit dans le cadre d’une réforme en profondeur du droit de la famille québécois, amorcée depuis plusieurs années. Elle découle directement de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille.
Ce que l'union parentale n'est pas
L'union parentale n'est pas équivalente au mariage. Il n'y a pas de pension alimentaire entre conjoints, et les REER et régimes de retraite ne sont pas partagés.
Elle n'est pas non plus une union civile. Celle-ci se célèbre comme un mariage et en produit presque tous les effets, alors que l'union parentale, elle, s'applique automatiquement, sans cérémonie ni signature.
Ce n'est pas un régime pour tous les conjoints de fait. Les couples sans enfant commun, ou dont les enfants sont tous nés avant le 30 juin 2025, ne sont pas soumis au régime, sauf s'ils choisissent d'y adhérer volontairement.
Qui est en union parentale ?
Les conjoints non mariés sont automatiquement soumis au régime d'union parentale lorsqu'un enfant commun est né ou adopté depuis le 30 juin 2025, s'ils forment un couple. Vous n'avez rien à signer ni rien à déclarer.
La durée de la relation n'a aucun impact sur le régime et le fait d'habiter sous le même toit n'est pas exigé non plus
| Votre situation | Union parentale ? |
|---|---|
| Enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025 | Oui, automatiquement |
| Deux enfants nés avant le 30 juin 2025, un troisième né après | Oui, à partir de la naissance du troisième |
| Enfant né avant le 30 juin 2025, adopté par le couple après cette date | Oui |
| Tous vos enfants communs nés avant le 30 juin 2025 | Non, mais adhésion volontaire possible |
| Famille recomposée sans enfant commun | Non |
| L'un de vous est encore marié à une autre personne | Non, tant que le divorce n'est pas prononcé |
| Séparation avant la naissance de l'enfant | Non |
Un régime non rétroactif
Le régime n'est pas rétroactif, c'est-à-dire qu'il ne s'applique pas aux couples dont tous les enfants communs sont nés avant le 30 juin 2025. S'ils le souhaitent, ces parents peuvent toutefois choisir d'adhérer au régime.
L'adhésion peut se faire :
- Par acte notarié en minute ;
- Par contrat écrit devant deux témoins.
Quand l'union parentale prend-elle fin ?
Trois événements peuvent mettre fin au régime : une rupture, un mariage ou le décès de l'un des conjoints. L'âge des enfants n'y change rien : même lorsqu'ils deviennent majeurs, l'union parentale se poursuit.
Le patrimoine d'union parentale
Dès sa formation, l'union parentale regroupe certains biens du couple dans un patrimoine commun. Lorsque l'union prend fin, chaque conjoint a droit à la moitié de sa valeur, que le bien soit à son nom ou à celui de l'autre.
| Inclus | Exclus |
|---|---|
| Les résidences de la famille : maison, condo, chalet | Les REER, régimes de retraite et gains inscrits au Régime de rentes du Québec |
| Le mobilier dont la famille se sert : table de cuisine, frigo, laveuse, meubles des enfants | Les biens reçus en héritage ou en don, même s'ils servent à la famille |
| Les véhicules qui transportent la famille, y compris un véhicule récréatif s'il sert à ses sorties | Ce qui appartient à un conjoint et ne sert qu'à lui, comme sa garde-robe |
Cette répartition ressemble à celle du patrimoine familial des couples mariés, en version allégée. La maison, les meubles et les véhicules en font partie, mais l'épargne-retraite est exclue.
Les conjoints peuvent ajouter des biens à leur patrimoine à tout moment par une entente écrite. Retirer des biens s'avère toutefois plus complexe : vous devrez formuler votre décision en ce sens chez un notaire.
Possibilité de se retirer du patrimoine
Les couples ne peuvent pas renoncer au régime lui-même, mais ils peuvent se retirer des règles du patrimoine d'union parentale par acte notarié. Le retrait empêche le patrimoine de se former s'il est effectué dans les 90 jours qui suivent la naissance de l'enfant.
Les autres obligations de l'union parentale continuent toutefois de s'appliquer, telles que la protection de la résidence familiale, la prestation compensatoire et les droits d'héritage.
Ce que l'union parentale change pour votre maison
L'un des aspects les plus sensibles lors d'une séparation concerne la propriété du domicile familial. Pour bien comprendre les limites et les protections offertes par le régime d'union parentale, il est essentiel de distinguer la propriété légale de la contribution économique de chacun.
Qui est propriétaire légal d’un bien immobilier ?
Le régime d’union parentale ne modifie pas le droit de propriété. Ainsi, le nom inscrit à l’acte de vente reste la référence légale déterminante :
- Si un seul parent figure au contrat, il est le seul propriétaire légal de la maison, peu importe la durée de la relation ou les contributions de l’autre conjoint.
- L’autre parent, même s’il a participé financièrement, n’a aucun droit de propriété reconnu automatiquement.
C'est dans ce contexte que le régime intervient, non pas pour créer un droit de propriété, mais pour partager la valeur de la maison. À la fin de l'union, le conjoint non propriétaire a droit à la moitié de sa valeur nette, sans avoir à prouver de déséquilibre.
Pendant l'union, le propriétaire ne peut pas non plus vendre, hypothéquer ou louer la résidence familiale sans son accord.
Qu’en est-il de l’apport financier de chacun ?
Sous le régime d'union parentale, la valeur de la maison familiale se partage à parts égales, peu importe qui a payé quoi. L'apport de chacun garde toutefois son importance.
Pour le propriétaire, la valeur de la maison au début de l'union, ainsi que l'argent d'un héritage ou d'un don investi dans la maison, sont exclus du partage. Encore faut-il pouvoir le prouver.
Pour l'autre conjoint, les investissements personnels (mise de fonds, rénovations, paiements hypothécaires) peuvent être pris en compte par le tribunal dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire. Il devra démontrer que son apport a enrichi l'autre à son détriment. Sans preuve écrite claire ou convention notariée, ces apports sont difficiles à faire valoir.
Vous habitez un duplex ou un triplex ?
Seul votre logement compte. On calcule la portion de l'immeuble qu'il représente, et c'est cette fraction de la valeur qui entre dans le patrimoine. Les logements loués restent hors du partage.
Séparation : quels sont les droits immobiliers ?
Le régime d’union parentale ne confère pas automatiquement des droits de propriété, mais il peut permettre à un ex-conjoint qui n’est pas propriétaire légal de faire valoir certains droits économiques ou d’usage en cas de rupture :
- Droit d’occupation temporaire du domicile familial : un ex-conjoint pourrait obtenir un droit d’occuper temporairement la résidence, surtout s’il a la garde principale des enfants. Ce droit vise à protéger la stabilité de l’enfant.
- Droit à une compensation financière : si un déséquilibre économique est constaté, par exemple lorsqu’un conjoint s’est enrichi grâce à la contribution directe ou indirecte de l’autre, le régime pourrait permettre l’octroi d’une prestation compensatoire afin de rétablir une certaine équité entre les parties.
- Partage partiel de la valeur nette du bien : la valeur de la résidence familiale, une fois l'hypothèque déduite, est partagée à parts égales.
- Protection prolongée de la résidence : pendant les 120 jours qui suivent la séparation, la maison ne peut toujours pas être vendue, hypothéquée ou louée sans l'accord des deux.
Le partage du patrimoine se fait d'office. Le droit d'occupation et la prestation compensatoire, eux, doivent être demandés au tribunal, qui en évaluera le bien-fondé au cas par cas, en tenant compte de la situation familiale et économique de chacun.
Au décès d'un conjoint
Le décès déclenche lui aussi le partage du patrimoine. S'il n'y a pas de testament, le survivant hérite en plus d'une part de la succession : un tiers pour lui, le reste pour les enfants.
Rien ne vous empêche toutefois de laisser la maison à un autre héritier, un enfant d'une union précédente par exemple. Mais votre conjoint conserve son droit sur la moitié de la valeur à partager. Mieux vaut en parler avec un notaire au moment de faire votre testament.
Conjoints de fait au Québec : quelques conseils pour les futurs acheteurs
L’achat d’une résidence familiale en couple, sans être marié, nécessite une préparation juridique rigoureuse. Même sous le régime d’union parentale, certaines précautions demeurent essentielles pour éviter les malentendus ou les litiges en cas de rupture.
Avant de procéder à l’achat d’une propriété à deux ou d’emménager dans un bien détenu par un seul des conjoints, il est fortement recommandé de :
- Consulter un notaire afin de bien comprendre les effets du régime d’union parentale et les conséquences juridiques d’un achat commun ou d’une cohabitation dans un bien indivis.
- Rédiger une entente de cohabitation ou une convention personnalisée, comme un contrat de vie commune, précisant les responsabilités de chacun, la répartition des dépenses et les règles en cas de séparation.
- Éviter les ententes verbales ou informelles, qui sont difficilement opposables en justice en l’absence de preuves écrites.
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