Vous êtes conjoint de fait et envisagez de vous séparer? Il ne suffit pas de faire ses boites et de partir. Au moment de la séparation, plusieurs décisions doivent être prises concernant les enfants, la maison, les biens et l'argent.
Les règles qui s'appliquent dépendent d'abord d'une question : êtes-vous en union parentale? Lorsque c'est le cas, les conjoints doivent partager la valeur de leur maison, de leurs meubles et de leurs véhicules à la rupture. Dans le cas contraire, chacun repart, en principe, avec ce qui lui appartient.
On vous explique les choses essentielles à régler lors d'une séparation entre conjoints de fait.
En bref
- Les conjoints de fait n'ont pas besoin d'un jugement pour se séparer. Ils peuvent tout régler à l'amiable, seuls ou avec un notaire, un avocat ou un médiateur.
- Sans union parentale, chaque conjoint garde les biens qui sont à son nom. Les biens achetés à deux doivent être partagés selon la part de chacun.
- En union parentale, la valeur de la maison, des meubles et des véhicules de la famille est partagée à parts égales, peu importe à qui ils appartiennent.
- Union parentale ou non, il n'y a pas de pension alimentaire entre ex-conjoints, sauf entente contraire. La pension alimentaire pour les enfants, elle, est toujours due.
Conjoints de fait : des obligations différentes
Les couples en union de fait n’ont pas les mêmes obligations que les couples mariés ou unis civilement au moment de leur séparation. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints en union parentale bénéficient toutefois de certaines protections, dont le partage de la valeur de la maison et la protection de la résidence familiale. Les autres conjoints de fait n'y ont pas droit.
Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement pour officialiser leur séparation. Ils peuvent en régler les divers aspects de leur séparation par eux-mêmes, idéalement selon une entente commune et à l’amiable.
Les conjoints peuvent faire appel à un professionnel du droit, tels un notaire ou un avocat, ou un médiateur familial pour être assisté dans leur processus de séparation. Ceux-ci peuvent vous guider dans vos discussions avec votre conjoint et vous aider à trouver un terrain d’entente juste pour tous.
Vous vous êtes mis d’accord et avez conclu vos modalités de séparation? Un notaire ou un avocat peut aussi lire votre entente pour vérifier que les droits de chacun sont respectés. L’entente peut également être homologuée par le tribunal.
Vous avez des enfants avec votre partenaire? Renseignez-vous. Vous pourriez avoir droit à des séances de médiation familiales gratuites.
Union parentale ou non : quelles règles s'appliquent?
Vous êtes en union parentale si vous avez, avec votre conjoint, un enfant né ou adopté depuis le 30 juin 2025. Vous pouvez aussi avoir adhéré volontairement au régime.
Si vous êtes en union parentale, la valeur de la maison, des meubles et des véhicules de la famille est partagée à parts égales, peu importe à qui ils appartiennent. La résidence familiale reste protégée pendant les 120 jours qui suivent la séparation.
Si vous n'êtes pas en union parentale, chacun repart en principe avec les biens qui sont à son nom, y compris la maison. Aucune règle ne protège la résidence familiale : son propriétaire peut la vendre sans l'accord de l'autre.
Dans les deux cas, il n'y a pas de pension alimentaire entre ex-conjoints, sauf entente, alors que la pension alimentaire pour les enfants est toujours due.
Le contrat de vie commune : l’avez-vous fait?
Certains couples en union de fait rédigent un contrat de vie commune. Ce document leur permet de définir leurs obligations pendant leur vie ensemble, de même que prévoir les conséquences et protections en cas de séparation.
Vous avez rédigé un contrat de vie commune avec votre conjoint? Lors de votre séparation, vous devrez vérifier ce que contient votre document pour appliquer les procédures et les modalités qui y sont inscrites.
Ce contrat doit être respecté par les deux conjoints. Si l'un d'eux refuse de l'appliquer, l'autre peut s'adresser au tribunal.
Séparation : les principaux aspects à régler
Une séparation implique de prendre de nombreuses décisions relatives notamment aux enfants, aux biens partagés et aux finances. Voici un aperçu des points les plus importants que les conjoints devront régler.
Les décisions concernant les enfants
Vous avez des enfants? Au moment de votre séparation, vous devrez vous mettre d’accord avec votre conjoint sur plusieurs points, dont :
- La garde des enfants ;
- Les droits d’accès ;
- Le versement d’une pension alimentaire.
L’ensemble des décisions doivent être prises dans l’intérêt des enfants.
Dans un monde idéal, les parents devraient s’entendre à l’amiable sur les questions concernant leur progéniture. Tout type d’entente est possible, tant que l’intérêt des enfants est au cœur des décisions.
Lorsqu’une entente à l’amiable n’est pas possible, une demande en justice sera nécessaire pour déterminer les conditions de la garde des enfants. Un avocat est alors fortement recommandé, puisque les démarches sont complexes et les enjeux importants.
Sans union parentale : le partage des biens et de la maison
Les conjoints de fait n’ont pas de régime matrimonial régissant le partage des biens lors de la séparation. En principe, chaque conjoint de fait conserve ses propres biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant la vie commune.
Dans les faits, toutefois, il peut être difficile de déterminer à qui appartiennent certains biens, notamment ceux qui ont été achetés conjointement. Pour départager quel bien appartient à qui, il peut être utile de vérifier les factures, les reçus et les copies de transactions bancaires.
Lorsqu’un bien appartient effectivement aux deux conjoints, ceux-ci doivent s'entendre sur son sort. L'un d'eux peut conserver le bien à condition de dédommager l'autre pour sa part de la valeur. Si les parts ne peuvent pas être établies, la loi les considère égales.
Un conjoint peut alors racheter les parts de l'autre, ou ils peuvent décider de vendre le bien et se partager le produit. Sans entente, un juge peut fixer la part de chacun, attribuer le bien ou en ordonner la vente.
Attention aux dettes : le conjoint qui laisse un bien à l'autre n'est pas pour autant libéré du prêt qui s'y rattache. Assurez-vous que votre entente convient aussi au prêteur.
Quoi qu’il en soit, les ex-conjoints devront se mettre d’accord sur plusieurs points, tels que :
- Le partage de la maison familiale, si elle appartient aux deux personnes ;
- Le partage des meubles et des autres biens, s’ils appartiennent aux deux conjoints ;
- La répartition des dépenses et des dettes.
En union parentale : le partage du patrimoine
Si vous êtes en union parentale, la règle change pour la maison, les meubles et les véhicules de la famille. Leur valeur doit être partagée à parts égales, peu importe lequel des deux en est le propriétaire.
Le calcul se fait en trois étapes :
- On établit la valeur marchande des biens du patrimoine.
- On soustrait les dettes liées à ces biens, comme l'hypothèque ou le prêt auto.
- On retire ce que chacun possédait avant l'union, a reçu en héritage ou en don, avec la hausse de valeur de cette part.
Ce qui reste forme la valeur à partager, divisée en deux.
Sur demande, un juge peut s'écarter du partage moitié-moitié si l'union a été très courte, si un conjoint a dilapidé des biens ou s'il a agi de mauvaise foi. Un bien vendu ou donné sans être remplacé dans l'année qui précède le partage peut aussi donner lieu à une compensation.
En ce qui concerne la résidence familiale, elle reste protégée pendant les 120 jours qui suivent la séparation : elle ne peut être vendue, hypothéquée ou louée sans l'accord des deux.
Les décisions concernant les animaux
Pour plusieurs, leur animal de compagnie est un véritable membre de la famille. Et déterminer ce qui adviendra de lui lors d’une séparation n’est pas toujours facile.
Cependant, il faut savoir que, même s’il s’agit d’un être vivant, les règles de partage sont les mêmes que pour les biens matériels. C’est-à-dire que la personne ayant acheté l’animal, que ce soit un chien, un chat, un rongeur ou tout autre, est le propriétaire réel. La garde l’animal lui revient donc en cas de séparation.
Évidemment, la réalité n’est pas toujours aussi simple, d’autant plus que le droit de garde d’un animal peut créer une situation très difficile. S’ils s’entendent, les conjoints peuvent convenir d’une entente à l’amiable.
L’animal a été acheté conjointement par le couple? Des négociations s’imposent alors entre les anciens partenaires.
Les compensations financières
Lors de leur rupture, les conjoints de fait n’ont pas le droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes, sauf s’ils se mettent d’accord sur le sujet.
Toutefois, d’autres compensations financières sont possibles. C’est le cas, notamment, si l’un des conjoints s’est enrichi aux dépens de l’autre pendant leur relation ou s’ils se sont investis dans une entreprise commune.
S’il y a un déséquilibre lors de la séparation, le conjoint désavantagé pourrait recevoir une compensation. Il faut cependant savoir qu’il faut remplir des critères très spécifiques pour l’obtenir. Renseignez-vous auprès d’un conseiller juridique.
En union parentale, le recours prévu est la prestation compensatoire : le conjoint qui a contribué à enrichir l'autre, par exemple en réduisant son travail pour s'occuper des enfants, peut demander une compensation au tribunal.
Se séparer lorsqu’il y a désaccord
Une séparation est toujours plus facile lorsque les conjoints s’entendent à l’amiable sur les conséquences de leur rupture. Mais la réalité n’est pas toujours aussi simple et de nombreux conflits peuvent survenir.
Lorsque les conjoints ne parviennent pas à s’entendre, ils peuvent s’adresser à la Cour pour régler leurs différends. S’ils ne s’entendent pas sur les décisions concernant leurs enfants, ils devront assister à une séance d’information sur la parentalité et la médiation avant d’être entendus par un juge.
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