Connaissez-vous vraiment la différence entre le mariage, l'union civile et l'union de fait? Beaucoup de gens vivent en couple sans savoir que leur statut a un impact direct sur le partage des biens en cas de séparation, les droits en cas de décès, les obligations de l'un envers l'autre. Un couple marié depuis un an peut ainsi avoir davantage de protections que deux personnes vivant ensemble depuis quinze ans.
Et depuis 2025, la donne a changé pour les conjoints de fait qui ont des enfants. Le nouveau régime d'union parentale bouscule une règle qui tenait depuis des décennies au Québec.
Cet article vous explique la différence entre les trois statuts d'union, ce qu'ils impliquent concrètement, ainsi que le rôle que peut jouer le notaire pour vous protéger.
En bref
- Au Québec, le mariage, l'union civile et l'union de fait n'accordent pas les mêmes droits ni les mêmes protections. La différence se joue surtout sur le partage des biens et la succession.
- Le mariage et l'union civile encadrent le partage du patrimoine familial et donnent des droits successoraux au conjoint.
- L'union de fait, sans enfant, n'offre aucun partage ni droit successoral automatique : un contrat de vie commune reste essentiel pour se protéger.
- Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui ont un enfant ensemble sont automatiquement soumis au régime d'union parentale, qui protège la résidence familiale, certains biens et le conjoint survivant.
- On peut se retirer du régime d'union parentale ou renoncer au partage par acte notarié.
Mariage vs union civile vs union de fait : quelles différences?
Avant de plonger en profondeur dans chacun d'entre eux, voici un aperçu de ce qui les distingue.
| Critère | Mariage | Union civile | Union de fait |
|---|---|---|---|
| Reconnaissance légale | Reconnu partout au Canada | Reconnu au Québec, reconnaissance limitée ailleurs | Aucun statut légal formel |
| Contrat | Contrat de mariage possible (notarié), sinon régime par défaut | Mêmes règles que le mariage | Aucun, mais contrat de vie commune fortement recommandé |
| Partage des biens à la séparation | Patrimoine familial partagé (obligatoire) et régime matrimonial | Mêmes règles que le mariage | Aucun partage automatique, sauf le régime d'union parentale pour les parents |
| Succession sans testament | Le conjoint hérite selon la loi | Mêmes règles que le mariage | Aucun droit avant. Le régime d'union parentale change la donne pour les parents |
| Pension alimentaire entre conjoints | Possible | Possible | Aucune entre conjoints (seulement pour les enfants) |
| Comment y mettre fin | Divorce (tribunal) | Dissolution par notaire si pas d'enfant, sinon tribunal | Cessation de la vie commune |
Le mariage civil ou religieux
Selon la définition du ministère de la Justice du Québec, le mariage est un acte solennel par lequel deux personnes s’engagent publiquement à faire vie commune, ainsi qu’à respecter les droits et obligations de leur union. C'est le statut le plus encadré et le plus reconnu à travers le pays.
Qu’il soit religieux ou civil, le mariage produit les mêmes conséquences juridiques.
Les devoirs et obligations des époux
En se mariant, les conjoints s'engagent à des obligations mutuelles prévues par la loi. En plus de faire vie commune, ceux-ci se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ils doivent assurer la direction morale et matérielle de la famille, ainsi qu’exercer ensemble l’autorité parentale.
En ce qui concerne leurs obligations, les époux sont soumis aux règles concernant la protection de la résidence familiale, la contribution aux charges du ménage, la prestation compensatoire et le partage du patrimoine.
En cas de décès sans testament, le conjoint marié est automatiquement l’héritier légal de l’autre. De plus, chaque époux conserve ses noms et prénoms après le mariage.
Le patrimoine familial
Peu importe le contrat signé, tout couple marié est soumis au patrimoine familial. À la séparation ou au décès, la valeur accumulée pendant le mariage sur certains biens est partagée également entre les conjoints :
- La résidence familiale ;
- Les meubles qui la garnissent ;
- Les véhicules utilisés par la famille ;
- Les droits accumulés dans les régimes de retraite
Le contrat de mariage
Le contrat de mariage permet de déterminer comment les biens du couple seront gérés pendant leur vie commune, mais aussi comment les biens et les dettes seront partagés en cas de divorce ou de décès. Les règles doivent respecter les dispositions prévues au Code civil du Québec, mais peuvent être établies par les époux.
Pour être valide, le document officiel doit être notarié. Le notaire responsable de la rédaction de l’acte peut d’ailleurs être un bon conseiller pour le couple qui aurait besoin d’informations juridiques avant de choisir les clauses du contrat.
Il est recommandé de faire le contrat de mariage avant l’officialisation de celui-ci. De cette façon, les dispositions choisies par le couple entrent en vigueur à partir du jour de la célébration. Mais les époux peuvent tout de même modifier leur contrat de mariage en tout temps ou en créer un nouveau.
Si aucun contrat de mariage n’est établi, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la société d’acquêts.
Le régime matrimonial
Il existe 3 principaux régimes matrimoniaux au Québec :
- La société d’acquêts ;
- La séparation de biens ;
- La communauté de biens.
Comme mentionné précédemment, la société d’acquêts est, depuis le 1er juillet 1970, le régime matrimonial par défaut si aucun autre choix n’est fait par les époux. Elle préconise le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage, tout en permettant aux conjoints d’exclure certains biens qui leur sont propres.
La séparation de biens, quant à elle, n’entraine pas le partage des biens cumulés pendant le mariage, exception faite des biens du patrimoine familial. En cas de séparation, chaque époux repart donc avec ses propres biens.
Finalement, la communauté de biens prévoit une division des biens différente pour le mari et pour la femme. De moins en moins commune, cette disposition était autrefois le régime par défaut, avant d’être remplacé par la société d’acquêts. Elle peut malgré tout être choisie par les époux dans un contrat de mariage notarié.
Pour choisir le régime matrimonial qui correspond le plus à votre couple, n’hésitez pas à demander conseil à un notaire. Celui-ci pourra vous expliquer les spécificités de chacun.
Mettre fin au mariage : le divorce
En ce qui concerne la fin du mariage, celui-ci peut être dissout de deux façons :
- Par le décès d’un des conjoints ;
- Par le divorce.
Lors d’un divorce, les conjoints doivent procéder au partage du patrimoine familial et au partage des biens selon leur régime matrimonial.
Il faut savoir que la procédure de séparation légale (ou séparation de corps) ne rompt pas les liens créés par le mariage.
L’union civile
C’est en 2002 que l’union civile a été introduite dans le Code civil du Québec. Elle est depuis devenue une option alternative au mariage et à l’union de fait. Elle offre un cadre juridique très proche du mariage, avec une différence de taille sur la reconnaissance à l'extérieur du Québec.
Les devoirs et obligations de l’union civile
Les couples qui décident de s’unir civilement doivent célébrer leur union selon les mêmes formalités et exigences que le mariage, ainsi que respecter les mêmes droits et obligations.
C’est-à-dire que les dispositions concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s’appliquent aussi à l’union civile. De même, le conjoint uni civilement peut hériter en l’absence de testament au décès.
Un couple uni civilement peut aussi établir l’équivalent d’un contrat de mariage et d’un régime matrimonial. On parle alors de « contrat d’union civile » et de « régime d’union civile ». Le régime choisi peut aussi être modifié au cours de l’union, en présence d’un notaire.
Pour pouvoir s’unir civilement, les deux personnes concernées doivent être âgées de 18 ans ou plus. Contrairement au mariage, il n’est pas possible de demander au tribunal d’autoriser votre union si vous avez 16 ou 17 ans.
Une reconnaissance limitée
L’une des distinctions les plus importantes à faire entre le mariage et l’union civile, c’est que cette dernière pourrait ne pas être reconnue à l’extérieur de la province. En effet, bien qu’elle soit reconnue et valable au Québec, l’union civile pourrait ne pas être reconnue dans un autre pays, ou même ailleurs au Canada.
Ainsi, si vous décidez de vous établir à l’extérieur du Québec, votre union pourrait ne pas être valide en fonction des lois locales. Il est alors recommandé de consulter un notaire ou un avocat pour vérifier les implications de votre situation.
Un couple uni civilement pourrait aussi faire face à certaines restrictions s’il décide d’adopter à l’étranger, car certains pays exigent que le couple soit marié.
La fin de l’union civile
Il existe plusieurs façons de mettre fin à l’union civile.
D’abord, les conjoints peuvent faire appel à un notaire pour procéder à la dissolution de leur union, et ce sans intervention du tribunal. Les conjoints doivent évidemment s’entendre et régler toutes les modalités de leur séparation dans la déclaration notariée.
Cette première solution n’est toutefois pas possible lorsque des enfants de l’union commune sont en cause. Il faut alors passer par la cour et obtenir un jugement, qui traitera notamment de la garde des enfants et de la pension alimentaire. Cette option prévaut également si les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de leur rupture.
Le mariage entraine aussi la fin de l’union civile, sans autres formalités. Car des personnes déjà unies civilement peuvent effectivement décider de se marier. Leur régime matrimonial demeure alors le même, sauf si le couple en décide autrement.
Finalement, l’union prend aussi fin lors du décès de l’un des conjoints.
L’union de fait
Aussi appelée « union libre », l’union de fait désigne deux personnes qui vivent en couple sans être mariées ni unies civilement. C'est le statut le plus répandu au Québec, et pourtant le moins bien compris.
Une définition floue
Il n'existe pas de définition unique de l'union de fait. Un couple pourrait être considéré comme tel dans une situation et d’autres non, selon la situation les lois qui l’encadrent.
Chaque loi a ses propres critères pour reconnaitre ou non les effets juridiques de l’union de fait. Elle peut se baser sur :
- Le fait de se présenter publiquement comme un couple ;
- Le nombre d'années de vie commune ;
- La naissance ou l’adoption d’un enfant.
D’ailleurs, il n’est pas toujours nécessaire de cohabiter pour être considéré comme conjoints de fait. Partager une vie ensemble sans habiter sous le même toit, c’est possible.
De même, une personne qui est encore légalement mariée pourrait être considérée comme le conjoint de fait d’une autre personne avec qui elle vit depuis quelques années.
Des droits plus restreints, mais qui évoluent
Historiquement, l'union de fait n'offrait aucune des protections du mariage. Sans testament ni contrat, un conjoint de fait ne partageait pas les biens accumulés, n'héritait de rien au décès de l'autre et ne pouvait pas réclamer de pension alimentaire pour lui-même.
Cette réalité a changé en partie en 2025, avec l'arrivée du régime d'union parentale. Mais ce régime ne vise pas tous les conjoints de fait : seulement ceux qui ont un enfant admissible. Pour les couples sans enfant, l'absence de protection automatique demeure la règle.
Le régime d'union parentale : ce qui change depuis 2025
Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant sont automatiquement soumis au régime d'union parentale. C'est un changement majeur : pour la première fois au Québec, certains conjoints de fait obtiennent une protection patrimoniale sans être mariés ni unis civilement.
Le régime s'établit automatiquement lorsque deux conjoints de fait font vie commune et ont un enfant né ou adopté à partir du 30 juin 2025. Les couples déjà parents avant cette date ne sont pas visés automatiquement, mais peuvent choisir de s'y assujettir par acte notarié.
À la séparation, les conjoints partagent la valeur acquise pendant l'union selon des règles semblables à celles du patrimoine familial. La résidence familiale est ainsi protégée : un conjoint ne peut pas la vendre, la louer ni l'hypothéquer sans le consentement de l'autre.
Le contrat de vie commune et autres documents légaux
Même avec le régime d'union parentale, le contrat de vie commune garde toute sa pertinence, surtout pour les couples sans enfant ou pour ceux qui veulent aller plus loin que le minimum prévu par la loi.
Ce document, généralement fait par écrit et notarié, permet aux conjoints de définir les droits qu’ils veulent se donner. Plusieurs ententes peuvent être incluses au contrat, à condition qu’elles respectent les lois en vigueur.
En plus de celui-ci, les couples en union de fait peuvent se protéger en rédigeant d’autres types de documents légaux, tels qu’un testament, en cas de décès, ou un mandat de protection, en cas d’inaptitude.
N’hésitez pas à consulter un notaire pour rédiger ces documents et vous conseiller quant aux protections essentielles à prévoir pour votre vie commune. Ce professionnel est un incontournable pour régler les divers aspects juridiques de votre union, et ce, que vous décidiez de vous marier, de vous unir civilement ou de vivre en union de fait.
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