Achat de maison, mariage, succession : le notaire est ce professionnel qui intervient dans des moments clés de votre vie. Mais est-il toujours obligatoire, ou peut-on parfois s'en passer?
La réponse : tout dépend de la situation. Dans certains cas, la loi vous impose de passer par lui, alors que, dans d'autres, c'est à vous de choisir si vous souhaitez qu'il intervienne ou non. Faire la différence entre les deux peut vous éviter autant une mauvaise surprise qu'une dépense inutile. Voici comment vous y retrouver.
En bref
- Au Québec, il est parfois obligatoire de faire appel à un notaire : acte d'hypothèque, vente d'une propriété, contrat de mariage, déclaration de transmission d'un immeuble après un décès.
- Dans d'autres situations, l'intervention d'un notaire est optionnelle, mais fortement recommandée : testament, règlement de succession, démarrage d'entreprise, contrat de vie commune, mandat de protection.
- Dès qu'un bien important, un immeuble ou une succession est en jeu, le notaire vous protège, même quand la loi ne l'impose pas.
Les situations où contacter un notaire est obligatoire
Dans certains cas, vous n'avez pas le choix. Sans l'intervention d'un notaire, l'acte n'est pas valide ou ne peut pas être officialisé.
L'acte d'hypothèque immobilière
Au Québec, une hypothèque immobilière doit obligatoirement être créée par un acte notarié en minute (acte authentique) pour être valide.
Autrement dit, dès qu'un prêteur finance l'achat d'une propriété et prend une garantie sur celle-ci, le passage chez le notaire est incontournable. C'est lui qui rédige l'acte hypothécaire et le publie au Registre foncier.
Un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé entre les parties sans passer par un notaire, ne permet pas de constituer une hypothèque sur un immeuble.
L'achat ou la vente d'une propriété
Une transaction immobilière passe obligatoirement par le notaire.
Au-delà de son intervention dans le financement (avec l'acte d'hypothèque), c'est aussi lui qui vérifie les titres de propriété, rédige l'acte de vente et le publie au Registre foncier du Québec pour officialiser votre droit de propriété. Il sécurise aussi le transfert des fonds entre l'acheteur, le vendeur et les créanciers.
En plus ces interventions obligatoires, le notaire joue aussi un rôle de conseiller. Il peut vous éclairer sur les clauses à inclure dans la promesse d'achat, sur vos options de financement ou sur la protection des conjoints copropriétaires. Rien ne vous oblige à profiter de ses conseils, mais ils sont généralement fort précieux.
Le contrat de mariage ou d'union civile
Pour choisir un régime matrimonial différent du régime par défaut, ou pour le modifier en cours de route, le contrat de mariage doit obligatoirement prendre la forme d'un acte notarié. La même règle vaut pour le contrat d'union civile. Sans cette forme, le contrat n'a tout simplement aucune valeur légale.
En plus de rédiger le document, le notaire peut vous conseiller pour choisir votre régime matrimonial, rédiger les dispositions en cas de décès, ou même faire des donations en faveur de l’autre époux ou de leurs enfants. Celles-ci peuvent notamment porter sur des biens, des immeubles ou des sommes d’argent.
La déclaration de transmission d'un immeuble
Lorsqu'une succession comprend une propriété, on ne peut ni la vendre ni la transférer tant que le changement de propriétaire n'a pas été officialisé. La déclaration de transmission immobilière, un acte notarié obligatoire, établit qui hérite de l'immeuble et permet ensuite d'en disposer.
La donation d'un immeuble
Au Québec, donner une propriété de son vivant doit être constatée par acte notarié en minute, sous peine de nullité. Une donation d'immeuble passe donc obligatoirement par le notaire, qui rédige l'acte, en précise les conditions et le publie au Registre foncier. Il s'occupe également de sécuriser l'opération et de vous informer des conséquences fiscales, qui peuvent être importantes selon ce que vous transmettez.
Certaines renonciations et certains retraits
Quelques gestes juridiques importants exigent aussi la forme notariée. Par exemple :
- Renoncer à une succession ;
- Renoncer au partage du patrimoine ;
- Se retirer du régime d'union parentale
Dans ces situations, le notaire s'assure que vous mesurez pleinement les conséquences de votre décision avant de signer.
Les situations où le notaire est recommandé, mais optionnel
Ici, la loi ne vous oblige à rien. Mais se passer d'un notaire revient souvent à prendre un risque ou à laisser la loi décider à votre place.
Rédiger son testament
Un testament peut être écrit à la main (olographe) ou signé devant témoins, sans notaire. Ces deux formes doivent toutefois être vérifiées par le tribunal au décès, une étape qui coûte du temps et de l'argent aux héritiers.
Le testament notarié, lui, prend effet directement, se conserve de façon permanente et ne peut être ni perdu ni contesté sur sa forme. Lors de sa rédaction, le notaire peut également vous conseiller sur les manières pour minimiser l’impact fiscal au moment de la succession.
Régler une succession
Lorsqu'aucun immeuble n'est en jeu, la liquidation d'une succession n'oblige pas à consulter un notaire. Mais son accompagnement reste précieux pour guider le liquidateur, respecter les délais et éviter les erreurs, surtout en cas de décès sans testament, où ce sont les règles du Code civil qui s'appliquent automatiquement.
Démarrer ou transmettre une entreprise
En droit des affaires, le notaire aide l'entrepreneur à séparer son patrimoine personnel de celui de l'entreprise, à choisir la bonne forme juridique et à préparer la relève. Rien de tout ça n'est imposé par la loi, mais une convention bien rédigée entre associés prévient des conflits qui, eux, coûtent très cher.
Protéger un conjoint de fait
Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes protections automatiques que les couples mariés. Le contrat de vie commune permet de prévoir le partage des biens et les responsabilités de chacun en cas de rupture. C'est souvent le seul véritable filet de sécurité, en particulier pour les couples que le régime d'union parentale ne vise pas.
Prévoir son inaptitude
Le mandat de protection désigne à l'avance qui prendra soin de vous et de vos biens si vous perdez la capacité de le faire vous-même. Il peut être fait devant témoins, mais sa version notariée est plus solide, plus difficile à contester et conservée en lieu sûr. D'autant plus qu'au moment de sa rédaction, le notaire prodige de précieux conseils juridiques.
Pourquoi consulter un notaire même quand ce n'est pas obligatoire
Au-delà de l'obligation, l'intérêt du notaire tient à trois choses.
- Il rédige des actes authentiques, qui font preuve devant les tribunaux et se conservent de façon permanente.
- Il agit avec impartialité, en conseillant toutes les parties plutôt qu'en défendre une seule.
- Il travaille en prévention : son but est d'éviter les conflits avant même qu'ils n'arrivent.
C'est ce qui explique qu'on le consulte souvent « par précaution » et qu'on soit rarement déçu de l'avoir fait. Ainsi, même lorsque la situation ne l'exige pas d'un point de vue légal, consulter un notaire est toujours une décision avisée.
Vous avez besoin des services juridiques d'un notaire?
Habitam.ca peut vous aider dans vos démarches pour trouver un notaire partout au Québec. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en relation avec les personnes-ressources adéquates. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez être mis en contact avec des experts.
