L'abc de la planification successorale au québec

Au Québec, une planification successorale ne se limite pas à signer un testament. Elle comprend un bilan successoral, une stratégie fiscale, une protection en cas d’inaptitude et le choix des personnes qui agiront pour vous.

Sans elle, c’est le Code civil du Québec qui décide à votre place. Voici les huit étapes de la démarche et ce qu’elle coûte.

En bref

• Sans testament, c’est le Code civil du Québec qui désigne vos héritiers, et votre conjoint de fait ne reçoit rien s’il n’est pas en union parentale.
• Votre décès déclenche un impôt sur la valeur qu’ont prise vos biens et sur vos REER.
• Cet impôt se réduit par des gestes simples, comme léguer vos biens à votre conjoint ou retirer vos REER graduellement de votre vivant.
• L’assurance vie ne réduit pas l’impôt, elle le finance : elle est versée rapidement, sans impôt et sans passer par la succession.
• Le testament ne prend effet qu’à votre décès, alors que le mandat de protection s’applique si vous devenez inapte avant.

Qu’est-ce que la planification successorale ?

La planification successorale regroupe l’ensemble des décisions que vous prenez de votre vivant pour que votre patrimoine soit administré et transmis selon vos volontés. Elle couvre autant la période d’inaptitude que de décès. À défaut de ces décisions, c’est le Code civil du Québec qui tranche à votre place.

Planification successorale et règlement de succession : ne pas confondre

La confusion entre les deux termes est fréquente. Il s’agit pourtant de deux étapes opposées du parcours successoral, prises en charge par deux personnes différentes.

• La planification successorale se fait de votre vivant. C’est vous qui décidez : vous choisissez vos héritiers, désignez votre liquidateur et consignez vos volontés par écrit dans des documents juridiques valides.
• Le règlement de la succession, aussi appelé liquidation, se fait plutôt après votre décès. C’est votre liquidateur qui exécute : il fait l’inventaire, paie les dettes et remet les biens aux héritiers.

Pourquoi planifier sa succession au Québec

Une planification successorale bien faite protège à la fois vos volontés, vos proches et votre patrimoine. Voici ce qu’elle vous apporte concrètement.

• Le respect de vos volontés : c’est votre testament qui décide, pas le Code civil du Québec.
• Moins de stress pour vos proches : ils n’ont pas à deviner vos intentions pendant qu’ils sont en deuils.
• Un règlement plus rapide : votre liquidateur sait quoi faire, ce qui réduit les délais et les frais.
• Une famille préservée : moins de risques de conflit entre vos héritiers.
• Une protection en cas d’inaptitude : la personne que vous avez choisie décide pour vous, par le tribunal.
• Moins d’impôt au décès : le roulement au conjoint et les dons planifiés réduisent la facture de votre succession.

Qu’arrive-t-il si vous décédez sans testament ?

En l’absence de testament, la succession est dite légale ou ab intestat. Le Code civil du Québec désigne alors vos héritiers selon un ordre précis, sans tenir compte de vos préférences ni de la situation réelle de vos proches.

Vous laissez un conjoint reconnu et des enfants

Le conjoint survivant reçoit un tiers de la succession et les enfants se partagent les deux tiers restants. Le conjoint doit être marié, uni civilement ou lié à vous par une union parentale.

Vous laissez un conjoint de fait et des enfants (hors union parentale)

Vos enfants héritent de la totalité de la succession, à parts égales. Votre conjoint de fait ne reçoit rien. Cette situation se présente si votre enfant commun est né avant le 30 juin 2025 et que vous ne vous êtes pas assujettis au régime d’union parentale par acte notarié.

Vous laissez des enfants, sans conjoint

Vos enfants se partagent la totalité de la succession, à parts égales.

Vous laissez un conjoint reconnu et aucun enfant

Votre conjoint reçoit deux tiers de la succession. Le tiers restant va à vos parents, ou à vos frères et sœurs si vos parents sont décédés.

Vous laissez un conjoint de fait et aucun enfant

Votre conjoint de fait ne reçoit rien. La succession se partage à parts égales entre vos parents et vos frères et sœurs. Si vos parents sont décédés, vos frères et sœurs reçoivent le tout, et l’inverse est vrai aussi.

Vous n’avez ni enfant ni conjoint reconnu

La succession se partage à parts égales entre vos parents et vos frères et sœurs. À défaut, elle remonte à vos grands-parents, puis à vos oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous n’avez aucun héritier

Si aucun parent jusqu’au huitième degré ne peut être retrouvé, la succession est dévolue à l’État.

Conjoints de fait : ce que change le régime d’union parentale

Historiquement, le conjoint de fait n’héritait jamais sans testament, peu importe la durée de la vie commune ou le nombre d’enfants.

Depuis le 30 juin 2025, le régime d’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui font vie commune et qui deviennent parents d’un même enfant. Dans ce sens, si l’enfant doit être né ou adopté à compter de cette date, le conjoint devient alors un héritier légal, au même titre qu’un conjoint marié.

Attention ! Les conjoints de faits déjà parents d’un même enfant avant le 30 juin 2025 ne sont pas visés automatiquement. Ils peuvent toutefois s’assujettir au régime par acte notarié.

À quel moment faire sa planification successorale ?

Il n’existe ni âge idéal ni moment parfait pour planifier sa succession. La démarche devient utile dès que vous possédez quelque chose de valeur ou que quelqu’un dépend de vous.

Cela dit, il y a des moments où la question cesse d’être théorique.

• L’achat d’une première propriété ;
• La naissance ou l’adoption d’un enfant ;
• Un mariage ou un divorce ;
• Le démarrage d’une entreprise ;
• L’arrivée d’un héritage important ;
• Un diagnostic médical ;
• Un départ à la retraite.

Les 8 étapes de la planification successorale

La démarche complète demande généralement quelques heures de réflexion et une rencontre ou deux chez le notaire. Voici les sept étapes du processus.

1. Contacter un notaire

Cette première étape sert à comprendre ce qui vous attend. Avant de rassembler des documents ou de prendre des décisions, il faut comprendre le processus et analyser votre situation. Le notaire est le mieux placé pour vous aider à le faire et à vous l’expliquer.

Il vous indique quels documents réunir, quelles décisions vous attendent et dans quel ordre les prendre. Il vous dira aussi si votre cas exige l’intervention d’un fiscaliste ou d’un planificateur financier. Vous repartez donc avec une liste claire de ce qu’il vous reste à faire.

2. Définissez vos objectifs et vos souhaits

C’est l’étape la moins technique et la plus personnelle. C’est aussi celle que la plupart des gens sous-estiment, parce qu’ils croient qu’il suffit de nommer des héritiers. La réflexion va beaucoup plus loin que ça.

Voici les questions à trancher, regroupées par thème. Mettez vos réponses par écrit, même sommairement. Elles serviront d’instructions à votre notaire, qui pourra alors travailler directement à partir de vos décisions.

Le partage entre vos héritiers

• Qui reçoit quoi et dans quelle proportion ?
• Souhaitez-vous léguer un bien précis à une personne nommée ou répartir l’ensemble en pourcentages ?
• Dans une famille recomposée, comment répartissez-vous entre vos enfants et ceux de votre conjoint ?
• Que devient la part d’un héritier qui décède avant vous : elle passe à ses enfants ou elle se partage entre les autres ?
• Souhaitez-vous léguer une part à un organisme de bienfaisance ?

Vos enfants mineurs

• Qui deviendra le tuteur légal de vos enfants ?
• Le tuteur et la personne qui gère l’argent devraient-ils être deux personnes différentes, pour éviter les conflits d’intérêts ?
• Souhaitez-vous retirer à l’autre parent l’administration des biens que vous léguez ?
• Préférez-vous que votre enfant touche tout son héritage d’un seul coup à 18 ans, ou par tranche, à 21, 25 ou 30 ans ?
• Votre héritage suffirait-il à les faire vivre jusqu’à leur majorité ou faut-il compléter par une assurance vie ?

La maison et vos autres immeubles

• Souhaitez-vous que la maison reste dans la famille ou accepteriez-vous qu’elle soit vendue ?
• Souhaitez-vous qu’un enfant en particulier ait la première chance de l’acheter ?
• Qui paiera les taxes, l’assurance et le chauffage pendant le règlement de la succession ?
• Vos héritiers auront-ils les liquidités pour payer l’impôt sur le gain en capital d’un chalet ou d’un immeuble à revenus ?

Vos biens particuliers

• Détenez-vous une entreprise ou des parts d’une société ? La transmission passe par la convention entre actionnaires et souvent pas un gel successoral.
• Possédez-vous un bien à l’étranger, par exemple un condo en Floride ? Un impôt successoral américain peut s’appliquer et un testament local peut être nécessaire.
• Qu’arrive-t-il à vos actifs numériques, comme votre cryptomonnaie et vos comptes en ligne ? Sans vos accès, ils disparaissent avec vous.
• Y a-t-il des objets sentimentaux, bijoux ou collections dont vous voulez nommer le destinataire ?

Vos volontés funéraires

• Voulez-vous être enterré ou incinéré ? À quel endroit ?
• Souhaitez-vous des funérailles religieuses, civiles, ou aucune cérémonie ?
• Préférez-vous consigner ces volontés dans votre testament ou signer des préarrangements funéraires avec une entreprise ? Ceux-ci fixent les frais à l’avance.
• Consentez-vous au don d’organes ou au don de votre corps à la science ?

3. Rassemblez vos documents officiels

Cette étape est purement administrative, mais c’est celle qui fait avancer toutes les autres. Votre notaire en a besoin pour rédiger des documents exacts et votre liquidateur en aura besoin pour régler votre succession.

• État civil et famille : certificat de naissance, contrat de mariage ou d’état civil, jugement de divorce, entente de séparation, contrat de vie commune, document d’adoption.
• Documents immobiliers : titre de propriété, certificat de localisation, acte hypothécaire et solde du prêt, compte de taxes municipales et scolaires, police d’assurance habitation, baux et documents de copropriété.
• Comptes et placement : relevés de comptes bancaires, REER, CELI, CELIAPP, REEE, placements non enregistrés, régimes de retraite, marge de crédit, contrats de prêt.
• Assurances : polices d’assurance vie individuelle et collective, assurance invalidité, maladies graves, assurance prêt hypothécaire et désignations de bénéficiaires.
• Documents fiscaux : deux ou trois dernières déclarations de revenus, avis de cotisation et preuves du coût d’acquisition de vos immeubles et placements.
• Documents d’entreprise : convention entre actionnaires, états financiers, registre des actionnaires, documents de constitution.
• Documents juridiques déjà signés : testament actuel, mandat de protection, directives médicales anticipées, préarrangements funéraires.
• Biens de valeur et accès numériques : évaluations de bijoux, d’œuvres ou de collections, liste de vos comptes en ligne et de vos mots de passe, coordonnées de vos professionnels.

4. Dressez votre bilan successoral

Il est essentiel de faire la liste de vos actifs et de vos dettes. C’est ce qu’on appelle un bilan successoral. Pour chaque élément, notez ce qu’il vaut aujourd’hui et le solde qu’il vous reste à payer. Pour vos immeubles et vos placements, ajoutez aussi le prix initial payé.

Vos actifs	Vos dettes
Résidence principale Chalet, immeuble à revenus, etc. Véhicules Comptes bancaires REER, FERR, CELI et REEE Placement non enregistrés Assurance vie, valeur de rachat Part dans une entreprise Biens personnels de valeur	Hypothèque Marge de crédit Cartes de crédit Prêt personnel Prêt auto Prêt étudiant Frais funéraires et honoraires professionnels

Il reste une dernière chose à ajouter : l’impôt. À votre décès, la moitié du gain accumulé sur votre chalet, votre immeuble à revenus et vos placements devient imposable et vos REER s’ajoutent en totalité à vos revenus. Deux exceptions : votre résidence principale échappe complètement à cet impôt et vos REER se transfèrent sans impôt immédiat si votre conjoint en hérite.

Une fois le tout calculé, posez-vous la question suivante : votre succession aura-t-elle assez d’argent en banque pour payer vos dettes et votre impôt ? Si la réponse est non, vos héritiers devront vendre un bien pour y arriver. C’est le problème que l’étape suivante va régler.

5. Mettez en place vos stratégies fiscales

L’étape précédente vous a montré la facture de la succession. Vous pouvez cependant mettre en place certaines stratégies fiscales pour la réduire autant que possible. Voici les plus courantes.

Léguez vos biens à votre conjoint

Vos immeubles, vos placements et vos biens de valeur se transmettent à votre conjoint comme s’il les avait payés le même prix que vous. C’est ce qu’on appelle le roulement au conjoint. L’impôt n’est pas effacé, il est reporté au décès de votre conjoint à la vente du bien.

Léguez vos REER et vos FERR à votre conjoint

Vos REER et vos FERR légués à votre conjoint peuvent être transférés dans son propre régime, sans impôt immédiat. Légué à quelqu’un d’autre, la valeur totale s’ajoute à vos revenus de la dernière année.

Léguez vos REER à un enfant à charge

Si vous n’avez pas de conjoint, vos REER peuvent servir à acheter une rente versée à votre enfant à charge jusqu’à sa majorité. L’impôt est alors étalé sur plusieurs années plutôt que payé en une seule.

Léguez votre CELI à votre conjoint

La valeur de votre CELI au jour du décès n’est pas imposable. Votre conjoint peut ensuite en transférer le solde de son propre CELI, sans que cela touche son plafond de cotisation.

Retirez vos REER graduellement de votre vivant

Vos REER s’ajoutent en totalité à vos revenus l’année de votre décès, souvent au taux le plus élevé. Retirés un peu chaque année pendant votre retraite, les mêmes montants sont imposés à un taux plus bas.

Donnez certains biens de votre vivant

Donner un bien de votre vivant déclenche l’impôt sur le gain accumulé, mais à votre taux courant plutôt qu’au taux élevé du décès. Toute la valeur que le bien prendra ensuite appartient à celui qui le reçoit.

Léguez certains biens à un organisme de bienfaisance

Un legs à un organisme de bienfaisance enregistré génère un crédit d’impôt utilisable par votre succession. Si vous donnez des actions cotées en bourse plutôt que de l’argent, le gain accumulé sur ces titres n’est pas imposé du tout.

Gelez la valeur de votre entreprise

Le gel successoral fixe votre facture fiscale à la valeur actuelle de l’entreprise et transfère la croissance future à vos enfants. Cette stratégie passe par un échange d’actions et exige un fiscaliste d’expérience.

6. Choisissez la bonne assurance vie

Vous connaissez maintenant la facture de votre succession et les stratégies qui peuvent la réduire. À cette étape, vous savez donc exactement combien il reste à couvrir. C’est là que l’assurance vie entre en jeu.

Bonne nouvelle : contrairement à vos autres actifs, l’assurance vie ne passe pas par la succession. Elle est versée directement au bénéficiaire désigné au contrat, elle arrive en quelques semaines plutôt qu’en quelques mois et elle n’est pas imposable.

Voici ce qu’elle permet concrètement :

• Couvrir les frais du décès : les frais funéraires, les honoraires du notaire et du comptable équivalent généralement à des milliers de dollars.
• Payer l’impôt au décès : vos héritiers reçoivent l’argent nécessaire pour régler la facture fiscale, sans avoir à vendre un bien pour y arriver.
• Rembourser vos dettes : vos proches peuvent utiliser cet argent pour rembourser l’hypothèque, votre marge de crédit et vos autres emprunts.
• Remplacer votre revenu : votre conjoint et vos enfants conservent leur niveau de vie, même sans votre salaire.
• Égaliser les parts d’héritage : quand un bien ne se partage pas, les autres héritiers obtiennent l’équivalent en argent.

7. Désignez les personnes clés

Une planification successorale ne repose pas seulement sur des documents, mais aussi sur des personnes. Trois rôles doivent être attribués et il est fréquent qu’une même personne en cumule plusieurs.

Attention ! Parlez-en avec les personnes visées avant de les nommer officiellement chez le notaire. Personne n’est obligé d’accepter et un refus au moment du décès forcerait vos héritiers à trouver quelqu’un d’autre.

Le liquidateur

Le liquidateur testamentaire, anciennement appelé exécuteur testamentaire, règle votre succession après votre décès. Ce peut être un héritier, un ami ou un professionnel, à condition d’être majeur et apte.

Son mandat est important : il fait l’inventaire des biens, publie les avis requis et paie les dettes. Il produit ensuite les déclarations de revenus du défunt, obtient les certificats de décharge des autorités fiscales puis distribue l’héritage aux héritiers.

Le tuteur

Le tuteur prend soin de vos enfants mineurs et administre leurs biens. Tant que l’autre parent est vivant, c’est lui qui exerce la tutelle : votre choix ne s’appliquera donc que si vous décédez tous les deux.

La tutelle à la personne et la tutelle aux biens peuvent être confiées à deux personnes différentes. Celle qui élèvera vos enfants n’a pas forcément les aptitudes pour administrer leur héritage et l’inverse est aussi vrai.

Le fiduciaire

Le fiduciaire administre les sommes placées en fiducie, par exemple lorsque vous prévoyez qu’un héritage soit versé graduellement à un enfant plutôt qu’en totalité.

Son mandat peut durer des années, parfois jusqu’aux 25 ou 30 ans de l’enfant. Il faut donc quelqu’un de rigoureux, à l’aise avec la gestion d’argent et assez jeune pour être là au terme de la fiducie.

8. Rédigez votre testament

Vous avez pris vos décisions, mesuré la facture et mis vos protections en place. Il est maintenant temps de rassembler noir sur blanc.

Le testament est la pièce centrale de votre plan successoral. C’est le seul document qui vous permet d’écarter les règles de la dévolution légale, de nommer votre liquidateur et d’inscrire les décisions prises aux étapes précédentes.

Il existe trois types de testaments reconnus au Québec :

1. Le testament notarié : signé devant un notaire, il prend effet dès le décès et ne peut pas être perdu, puisqu’il est inscrit au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires.
2. Le testament olographe : écrit et signé entièrement à la main, sans témoin. Il ne coûte rien à faire, mais il doit être vérifié après votre décès.
3. Le testament devant témoins : rédigé par vous ou par quelqu’un d’autre, puis signé devant deux témoins. Il doit aussi être vérifié après votre décès.

La vérification passe par un tribunal ou par un notaire, ce qui ajoute des frais et des semaines de délai à la charge de vos héritiers.

La lettre d’instruction : un outil qui simplifie la succession

Aoutez une lettre d’instructions à votre testament. Le geste semble anodin, mais il peut faire gagner des semaines à votre liquidateur.

Sans avoir la moindre valeur juridique, elle indique où se trouvent vos documents importants, la liste de vos comptes et de vos assureurs, les coordonnées de vos professionnels et vos mots de passe.

Révisez votre testament régulièrement

Il est recommandé de réviser votre testament tous les cinq ans, ou après un changement important dans votre vie : un mariage, une séparation, la naissance d’un enfant ou l’achat d’un immeuble. Cette relecture vous assure que vos volontés seront respectées au moment de votre décès.

Planifier en cas d’inaptitude : le mandat de protection et les directives médicales

Une planification successorale ne couvre pas seulement votre décès. Il peut aussi y avoir une période de votre vie où vous ne serez plus apte à prendre des décisions éclairées : c’est ce qu’on appelle une période d’inaptitude.

Le testament ne sert à rien dans cette situation, puisqu’il ne prend effet qu’au décès. Deux autres documents peuvent cependant vous aider à planifier cette période. Bien qu’ils ne soient pas inclus dans le testament, ils se préparent dans le cadre de la planification successorale.

Le mandat de protection

Anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, le mandat de protection désigne la personne qui administrera vos biens et veillera sur vous si vous perdez vos facultés. Sans ce document, c’est le tribunal qui la désigne, sous la surveillance du Curateur public.

Une précision qui surprend souvent : le mandat ne prend pas effet à la signature. Vous le rédigez à l’avance, pendant que vous êtes encore apte, et il reste dormant jusqu’à ce qu’une inaptitude soit constatée. Il faut alors le faire homologuer, sur la base d’une évaluation médicale et psychosociale.

Les directives médicales anticipées

Les directives médicales anticipées servent à dire d’avance quels soins de santé vous accepteriez ou refuseriez, si vous n’étiez plus en mesure de le dire vous-même. Vos réponses sont contraignantes, donc les professionnels de la santé doivent les respecter. Si vous n’en avez pas, ce sont vos proches qui auront à établir un plan et prendre ces décisions à votre place.

Concrètement, le formulaire vous pose des questions comme celles-ci :

• Voulez-vous être réanimé si votre cœur s’arrête ?
• Voulez-vous être branché à un respirateur ?
• Voulez-vous recevoir des traitements de dialyse ?
• Voulez-vous être nourri par sonde ?
• Voulez-vous être hydraté par intraveineuse ?

Vous répondez oui ou non à chacune, pour trois situations : une maladie incurable en fin de vie, un coma irréversible et une démence à un stade avancé.

Combien coûte une planification successorale au Québec ?

Les honoraires professionnels ne sont pas encadrés par un tarif obligatoire au Québec. Ils peuvent donc varier selon la complexité de votre situation, l’expérience du notaire et la région. Voici néanmoins les fourchettes de prix couramment observées.

Service du notaire	Prix en 2026
Testament notarié	390 $ à 760 $
Mandat de protection	400 $ à 500 $
Deux testaments	650 $ à 1 000 $
Un testament et un mandat de protection	700 $ à 1 000 $
Deux testaments et deux mandats de protection	1 200 $ à 2 000 $
Modification d'un testament existant	100 $ à 300 $

*Ces montants sont indicatifs. Demandez une estimation écrite et faites chiffrer le testament et le mandat de protection ensemble : le forfait est souvent plus avantageux.

Planification successorale : quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

La planification successorale est un processus complexe et il est donc facile d’y commettre une erreur. Voici les plus courantes.

• Faire un testament et ne jamais le réviser : un document rédigé avant une séparation ou une naissance ne reflète plus votre situation et distribue vos biens contre vos volontés actuelles.
• Rédiger un testament ambigu : une formulation imprécise laisse vos héritiers interpréter ce que vous vouliez dire et peut mener à une contestation.
• Ignorer les limites de votre liberté testamentaire : une clause contraire à la loi est sans effet et certains proches peuvent réclamer une part malgré ce qui dit votre testament.
• Présumer qu’un conjoint de fait héritera : sans union parentale ni testament, il ne reçoit rien, peu importe la durée de la vie commune.
• Désigner un liquidateur sans lui en parler : personne n’est tenu d’accepter et un refus au moment du décès retarde le règlement de plusieurs mois.
• Oubliez de mettre à jour vos bénéficiaires : le nom inscrit sur votre police d’assurance l’emporte sur votre testament, même si vous avez signé celui-ci plus tard.

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